Numérisation du vivant, partage des avantages : quelle législation ?

Le libre accès aux «  informations de séquençage numérique » des organismes vivants, s’il était sans conditions, se heurterait au partage juste et équitable des avantages engendrés par l’utilisation d’une ressource génétique physique. Car ce partage, lui, est encadré par plusieurs textes internationaux. Malgré ces textes, les lois nationales font le grand écart entre un accès réglementé à ces informations, avec partage, et un accès totalement libre, sans autre partage.

Cet article a été publié dans le journal Inf'OGM.
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1, « Information de séquençage numérique » : Traduction provisoire et non stabilisée du terme anglais Digital sequence information (DSI), voir note 1, p1 du document : CDB/NP/MOP/DEC/2/14*, 16 décembre 2016.
2, https://www.cbd.int/abs/DSI-views/2019/India-DSI.pdf.
3, Trois documents clés régissent l’accès et le partage des avantages dans l’Union européenne : le règlement APA de l’UE (511/2014), le règlement d’application de l’UE (2015/1866) et un document d’orientation non contraignant sur le champ d’application et les obligations fondamentales (2016/C 313/01). Mais les décisions relatives à l’accès et au partage des bénéfices, ainsi que leurs dispositions, sont prises par chaque État membre.
4, Submission by the EU and its Member States to CDB Notification 2017-037 : Views on any potential implications of the use of digital sequence information on genetic resources.
5, Voir p.4 de Information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, Guide d’introduction à l’intention des décideurs politiques et des parties prenantes africains, Elizabeth Karger, Pierre du Plessis, Hartmut Meyer, août 2019, 20p.
6, Citons également la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, ainsi que le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI...
7, https://www.CDB.int/undb/media/factsheets/undb-factsheet-CDB-fr.pdf
8, Texte du Protocole.
9, http://www.planttreaty.org/fr
10, listées dans l’annexe 1 du tirpaa. Ces espèces, à elles seules, représentent 80% de la consommation des végétaux cultivés : blé, maïs, riz, pomme de terre, haricot, betterave, choux, carotte, orge, manioc...
11, Un accord de transfert de matériel (ATM) précise d’où vient le matériel (par exemple la plante), à qui il est transféré, l’usage qui en est prévu et le reversement prévu en cas de commercialisation (voir Inf'OGM, « Obtenir d’un clic une variété tropicale », Frédéric PRAT, 11 avril 2018
12, L’ATM est décliné différemment selon les textes : un ATM par ressource utilisée dans le cas du Protocole de Nagoya ; et un accord type de transfert de matériel (ATTM) pour les ressources du Tirpaa.
13, https://www.CDB.int/abs/text/articles/?sec=abs-37
[14, En France, c’est l’article L. 412-4 du Code de l’environnement qui régit ce partage, privilégiant a) la préservation de la biodiversité ; b) celle des connaissances traditionnelles ; c) la création d’emplois ; d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d’éducation, de formation… Le « versement de contributions financières » ne vient qu’en dernière position.
15, Par exemple, un semencier qui met au point une nouvelle variété à partir d’un échantillon couvert par le Tirpaa, et qui protège cette nouvelle variété avec un certificat d’obtention végétale, peut argumenter que cette nouvelle variété est mise dans le pot commun comme nouveau point de départ pour éventuellement en créer d’autres : c’est sa façon de « partager les avantages »…
16, À noter que le projet de numériser les ressources génétiques gérées entre autres par le Tirpaa via l’initiative DivSeek, qui cherche à interconnecter les bases de données de séquences numérisées, compromet aussi le partage des avantages, voir : Inf'OGM, « DivSeek : chronique d’une biopiraterie légalisée  », Frédéric PRAT, 5 juillet 2017 et Inf'OGM, « Le Tirpaa, traité international des semences, en danger », Frédéric PRAT, 27 novembre 2019
17, Bilan de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Allain Bougrain Dubourg et Pascal Férey, 23 septembre 2020, et Inf'OGM, « Ressources génétiques : la France ne sait pas (encore) partager », Frédéric PRAT, Louise Puel *, 5 novembre 2020
18, Inf'OGM, « Biopiraterie : le brevet sur la farine de teff annulé », Frédéric PRAT, 4 mai 2020, et voir plus globalement notre dossier sur la biopiraterie : https://www.infogm.org/-dossier-biopiraterie-comment-en-sortir-
19, Inf'OGM, « Biopiraterie en France : l’OEB confirme le brevet de l’IRD », Frédéric PRAT, 22 février 2018
20, Voir Report of the ad hoc technical expert group on digital sequence information on genetic resources, Montreal, Canada, 17-20 march 2020.
21, Inf'OGM, « Le Tirpaa, traité international des semences, en danger », Frédéric PRAT, 27 novembre 2019
22, On trouvera les contributions des différents pays sur les DSI ici.
23, L’atelier en mai 2020 entre l’UE et la Chine en est un des jalons. Il réaffirme que « l’élaboration d’une solution aux problèmes soulevés par "l’information de séquençage numérique" est un élément important du cadre post-2020 et du succès de la COP15  ».
24, Pandemic Influenza Preparedness - Préparation à une pandémie de grippe.
25, http://www.fao.org/3/my588fr/my588fr.pdf
26, L’expression “séquences génétiques” désigne l’ordre des nucléotides au sein d’une molécule d’ADN ou d’ARN. Ces séquences contiennent l’information génétique qui détermine les caractéristiques biologiques d’un organisme ou d’un virus (Cadre PIP, section 4.1).
27, FAO, Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, point 4 de l’ordre du jour provisoire, dix-septième session ordinaire, Rome, 18-22 février 2019, « Information de séquençage numérique » concernant les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture - pertinence du point de vue de la sécurité alimentaire, p11.
28, Voir Incidences pour la santé publique de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, A72/32, 18 avril 2019, en p.3.
29, The public health implications of implementation of the Nagoya Protocol, seventy-second WHA(13), 28 mai 2019.
30, WHO’s code of conduct for open and timely sharing of pathogen genetic sequence data during outbreaks of infectious disease
31, Ibidem, p.3
32, Sur les insuffisances du PIP : Rourke Michelle, « Access by Design, benefits if convenient : a closer look at the PIP framework’s standard material agreements ». 2019. The Millbank Quaterly, 97,1 91-112
33, Standard st.26, Recommended standard for the presentation of nucleotide and amino acid sequence listings using xml (extensible markup language), Version 1.3 Approved by the Committee on WIPO Standards (CWS) at its seventh session on July 5, 2019.
34, Comité Intergouvernemental (IGC).
35, Questions examinées à l’OMPI.
36, Voir Inf'OGM, « Biopiraterie : flou sur les règles internationales », Charlotte KRINKE, Frédéric PRAT, 20 avril 2017
37, Bilan de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Op. Cit.