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OGM - UE – La justice annule les autorisations de la pomme de terre Amflora !

Eric MEUNIER, Pauline VERRIERE, décembre 2013

Le 13 décembre 2013, la première chambre du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé les deux autorisations de commercialisation données en 2010 à l’entreprise BASF [1] pour la pomme de terre transgénique Amflora. Répondant à une procédure initiée par la Hongrie et soutenue par quatre États membres dont la France, le Tribunal a jugé que la Commission européenne avait violé la règlementation sur les OGM en ne consultant pas les États membres comme elle aurait dû le faire. La Commission européenne se voit donc condamnée pour la deuxième fois en très peu de temps sur des questions de procédure liée à l’autorisation des PGM. En effet, elle a été reconnue coupable le 26 septembre 2013 de non respect des délais de procédure dans une autre affaire portée par Pioneer sur le maïs TC1507 [2]. Et si la première condamnation a relancé la procédure d’autorisation du maïs TC1507, la seconde débouche sur l’annulation d’une autorisation donnée il y a trois ans. Mais cette dernière décision n’aura pas de conséquences dans les champs, la pomme de terre Amflora ayant été un échec commercial et n’étant plus cultivée en Europe.

Le 2 mars 2010, au terme d’une procédure débutée en 1996, la Commission européenne autorisait l’entreprise BASF à commercialiser sa pomme de terre transgénique Amflora d’une part pour la culture et, d’autre part, pour l’alimentation humaine et animale si cet OGM ne représentait pas plus de 0,9% de la quantité de pomme de terre présente dans un produit [3]. Cette pomme de terre avait été génétiquement modifiée pour avoir un taux d’amidon, sous forme d’amylopectine, plus élevé. Mais deux ans après son autorisation, cette pomme de terre n’était déjà quasiment plus cultivée en Europe, pour ne l’être plus du tout aujourd’hui [4]. Un échec commercial acté par l’entreprise qui annonçait en janvier 2013 retirer toutes ses demandes d’autorisation à la culture d’OGM en Europe [5].

Mais dès son autorisation, de nombreuses critiques avaient été soulignées, notamment au niveau de l’évaluation sanitaire. La Commission européenne avait été accusée d’avoir ignoré un risque lié à la présence d’un gène de résistance à deux antibiotiques importants pour la médecine. Surtout, une telle décision était alors apparue comme le résultat de la pression judiciaire exercée par BASF qui avait, le 24 juillet 2008, déposé plainte devant la CJUE pour obliger la Commission européenne à autoriser cette pomme de terre. La Commission européenne avait devancé le Tribunal en conduisant à son terme une procédure d’autorisation qui s’était donc achevée le 2 mars 2010. Ironie du sort : c’est ce même Tribunal européen qui annule aujourd’hui les deux autorisations.

Le Tribunal estime que la procédure de comitologie [6], à laquelle étaient soumises les deux demandes de BASF, n’a pas été respectée. Selon cette procédure, la Commission doit, sur la base d’une évaluation scientifique (d’autorité compétente nationale ou de l’EFSA), faire une proposition, en l’espèce d’autorisation, à un comité de réglementation. Si ce dernier ne parvient pas à dégager une majorité qualifiée, la proposition doit alors être transmise au Conseil de l’Union européenne. Et si cette instance ne trouve pas d’accord à la majorité qualifiée, c’était alors à la Commission européenne d’entériner la décision finale. Concrètement, plusieurs questions scientifiques ont été soulevées tout au long de cette procédure, notamment après le vote par les deux comités représentant les États membres. Et, sur la base de ces nouveaux avis scientifiques, la Commission européenne a modifié les considérants de sa décision. La CJUE a considéré dans son jugement que la Commission a manqué à ses obligations : elle devait à nouveau consulter les comités de réglementation et Conseil de l’UE sur cette proposition modifiée. Une erreur de procédure qui conduit le Tribunal à annuler les deux autorisations.

Il faut noter que la Hongrie a soulevé une autre question intéressante, mais subsidiaire à la première dans la mesure où si le Tribunal n’avait pas annulé les deux autorisations, il aurait dû y répondre. La Hongrie soulignait en effet qu’autoriser cette pomme de terre Amflora pour l’alimentation animale et pour l’alimentation humaine en cas de présence fortuite ou inévitable jusqu’à hauteur de 0,9% est un détournement du règlement européen 1829/2003 et de ce fameux seuil de 0,9 %, lequel est prévu pour l’étiquetage des aliments et non destiné à faire accepter dans l’alimentation humaine une présence, même minime, d’un OGM non autorisé à l’alimentation...

Selon Frédéric Vincent, porte-parole de la DG Sanco, si la Commission européenne a la possibilité de faire appel, la Commission européenne va surtout « évaluer les conséquences potentielles » de cette décision sur le dossier du maïs TC1507 [7] qui a récemment fait la Une des médias. Ce dossier présente effectivement quelques similarités avec celui de la pomme de terre Amflora. Et notamment celle d’avoir fait l’objet d’un avis complémentaire de l’AESA après consultation des États membres réunis au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CP CASA) en février 2009.

Suite à sa condamnation [8] pour délai excessif, la Commission européenne a en effet soumis récemment aux États membres une proposition d’autorisation du maïs TC1507, proposition sensiblement différente de celle qui avait déjà été étudiée par le CP CASA. En effet, du fait des avis complémentaires de l’AESA qui sont intervenus après février 2009 (date du vote du CP CASA), cette proposition de décision est différente de celle présentée en février 2009 puisque la Commission européenne l’a modifiée pour conditionner l’autorisation finale à la mise au point par Pioneer d’un plan de surveillance post-commercialisation renforcé. La saisie des États membres au travers du seul Conseil de l’Union européenne et non pas d’abord via le CP CASA est-elle conforme au jugement d’aujourd’hui ? C’est la question que doit se poser maintenant la Commission européenne. Surtout que le Conseil de l’Union européenne a décidé de repousser à 2014 ses discussions sur le dossier OGM [9] et que la décision pour le maïs TC1507 fera l’objet d’une procédure écrite, c’est-à-dire exempte de discussions entre les États membres ! Quant à savoir si d’autres dossiers sont concernés, il faudra attendre que la Commission européenne ait fini son analyse...

Copyflet : Christophe Noisette


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