Qu’est-ce que la procédure de comitologie ? Quel rôle dans le dossier OGM ?
Par Inf’OGM
Publié le 28/08/2014, modifié le 18/04/2024
La comitologie est une procédure européenne, utilisée notamment pour la mise en œuvre de la réglementation OGM en Europe. Vivement critiquée, elle a fait l’objet d’une réforme en 2011.
La procédure de comitologie permet à la Commission européenne de mettre en œuvre un acte juridique. Cette compétence d’exécution est encadrée par la présence des États membres. Ces derniers sont en effet regroupés au sein de Comités (d’où l’appellation comitologie) qui sont appelés à se prononcer sur les propositions de la Commission européenne. Tous les sujets de l’UE ne sont pas concernés par cette procédure. C’est seulement quand cela est explicitement prévu par les textes (règlement et directive) que cette procédure est effectivement utilisée.
La réglementation OGM européenne prévoit en effet le recours à la procédure de comitologie dans plusieurs domaines : l’autorisation d’un OGM, son renouvellement ou encore la mise en œuvre par un État membre de la mesure d’urgence ou de la clause de sauvegarde sont notamment soumis à cette procédure. La Commission européenne met ainsi en œuvre sa compétence d’exécution dans les domaines couverts par la comitologie. Elle est assistée du comité de réglementation de la directive 2001/18 ou du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CP CASA) en ce qui concerne les OGM relevant du règlement 1829/2003.
Les évolutions de la procédure de comitologie
En 2011, la procédure de comitologie a été modifiée [1]. Le règlement 182/2011 [2] a remplacé la décision 1999/468 [3].
Si ce nouveau texte est entré en vigueur le 1er mars 2011, l’ancien texte reste applicable à toutes les demandes d’autorisation entamées avant cette date.
L’ancienne formule de la procédure de comitologie était vivement critiquée, justifiant les modifications apportées. Le manque de démocratie de cette procédure était notamment mis en avant. L’objectif de ces modifications était d’apporter une plus grande place aux États membres et les mettre face à leur responsabilité. En l’absence de positionnement des États, la Commission était obliger d’adopter sa proposition, ce qui n’est plus le cas désormais. Les États ne pourront plus cacher leur manque de volonté politique derrière le fonctionnement de cette procédure. En revanche, la majorité qualifiée, elle aussi critiquée, reste de mise. Elle est bien souvent difficile à atteindre sur un sujet aussi controversé que celui des OGM.
Définition de la majorité qualifiée
La majorité qualifiée est un vote des États membres pondéré en fonction de la densité de leur population. L’utilisation de cette majorité au lieu d’une majorité simple (la moitié des États plus un) doit être prévue par les textes. C’est le cas dans la procédure de comitologie. Cette majorité est définie par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 238).
Jusqu’au 30 octobre 2014, la majorité qualifiée est de 73,9% des voix pondérées d’au moins 14 États représentant 62% de la population de l’Union.
À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée est de 55% des voix pondérées d’au moins 15 États membres représentant 65% de la population de l’Union.
Nous vous présentons également les modalités de l’ancienne procédure de comitologie car elle reste valable pour tous les OGM dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant 2011 :
