UE - Législation sur les PGM : une révision de fond en comble en 2010 ?

Deux textes constituent le socle de la législation européenne sur les OGM : la directive 2001/18 et le règlement 1829/2003. Après huit années d’existence pour l’un et six années pour l’autre, ces deux textes sont aujourd’hui l’objet d’une évaluation demandée par la Commission européenne et coordonnée par la Direction Générale à la Santé et à la Protection des Consommateurs (DG Sanco) [1] pour ce qui relève des aliments GM et par la Direction Générale pour l’Environnement (DG Envir) pour ce qui relève de la mise en culture [2].
Les termes de référence ont été rendus publics par les deux DG, en voici les grandes lignes, ainsi que le calendrier :
– Concernant les OGM en tant qu’aliments : pour ce volet, le règlement 1829/2003 est le principal cadre législatif qui sera analysé. La directive 2001/18 le sera également mais dans une moindre mesure. L’objectif officiel de cette évaluation est de « fournir des données constructives en provenance d’une source non biaisée, d’obtenir une analyse externe impartiale sur le fonctionnement, les conséquences et les impacts [de la législation] et de poser les bases pour les options d’une possible future politique ». Les sujets abordés seront l’évaluation des risques, les procédures d’autorisation dont le « problème » des autorisations non synchrones d’un continent à l’autre [3], et les règles d’étiquetage. Ce travail, dont les conclusions sont attendues à l’été 2010, sera mis en œuvre par le cabinet de consultants Agra CEAS.
– Concernant les OGM destinés à la culture : ce travail s’intéresse donc principalement à la directive 2001/18, mais aussi au règlement 1829/2003, les deux textes définissant des procédures pour des demandes d’autorisation à la culture. Cette évaluation est mise en œuvre par le cabinet de consultant GHK. Son objectif est « d’évaluer si la législation en place, pour ce qui relève de la mise en culture, a répondu à ses objectifs de protection de la santé humaine et animale, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en s’assurant que le marché interne reste efficace dans son fonctionnement ». Les sujets abordés vont donc être « l’évaluation des risques, la gestion et la communication, les procédures d’autorisation, les clauses de sauvegarde nationales, les inspections et contrôles ainsi que les règles de confidentialité ». Le rapport final est attendu par la Commission européenne pour mars 2010 au plus tard.

Rendre visibles et évaluer les « OGM cachés » ?

Un troisième travail est également en cours et porte aussi sur la directive 2001/18. Ce travail a démarré en décembre 2008 avec la mise en place d’un groupe de travail qui se penche sur les nouvelles techniques utilisées dans l’amélioration végétale [4], transgénèse à part. La liste des nouvelles techniques concernées a été établie par les Etats membres, mais, interrogée par Inf’OGM, la Commission européen n’a pas répondu quant à la liste précise des dites techniques. Mis en place dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/18 qui énonce des rencontres d’échanges d’informations régulières entre Commission et Etats membres, le travail demandé a pour objectif de déterminer si les organismes générés par ces nouvelles techniques sont des OGM au sens de la directive 2001/18 ou non. Le travail sera également effectué pour les micro-organismes qui dépendent, eux, de la directive 90/219.

Rappelons que de son côté, l’Agence européenne de Sécurité Alimentaire (AESA) a entrepris, sur mandat de la Commission européenne, un travail de réflexion sur les procédures d’évaluation des risques liés aux PGM avant autorisation. Ce travail, demandé en décembre 2008 par le Conseil des ministres de l’Environnement [5] devrait être également finalisé en mars 2010.

Si à ces travaux de mise à jour des évaluations des risques avant autorisation, de mise à jour du champ d’application de la directive 2001/18, de l’évaluation des procédures d’autorisation et des règles d’étiquetage, on ajoute la probable remise en cause de la politique de tolérance zéro de l’Union européenne quant aux PGM non autorisées mais arrivant via des importations [6], c’est pratiquement toute la législation européenne sur les OGM qui pourrait être modifiée en 2010.