UE - Législation sur les OGM : un rapport intermédiaire d’évaluation très critique

Comme nous l’expliquions en décembre 2009 [1], la Commission européenne (CE) conduit actuellement une évaluation des textes législatifs qui encadrent les OGM. Cette évaluation est conduite d’une part par la DG Sanco pour tout ce qui a trait à l’alimentation humaine et animale (principalement selon les règlements 1829 et 1830/2003) et d’autre part par la DG Envir pour tout ce qui a trait à la mise en culture (selon la directive 2001/18 et de nouveau le règlement 1829/2003) et à la commercialisation pour tous les usages sauf alimentaire (selon la directive 2001/18). Selon les termes de référence de l’évaluation, cette dernière ne s’intéresse pas à tous les domaines couverts par la législation mais se concentre sur l’évaluation et la gestion des risques, la communication sur les risques, les clauses de sauvegardes nationales, la confidentialité des données et la politique de tolérance zéro sur des PGM non autorisées dans les semences.
La DG environnement vient de publier un rapport intermédiaire faisant un bilan de la consultation conduite jusqu’à maintenant [2], auprès des autorités des Etats membres, des entreprises de biotechnologies, des ONG et « d’autres parties prenantes » comme l’AESA, Europabio, le Comité du Commerce des céréales, aliments du bétail, oléagineux, huile d’olive, huiles et graisses et agrofournitures [3]... Selon ce rapport intermédiaire, un premier point de discussion concerne la définition même de l’OGM : doit-on ne considérer que le produit final ou bien aussi la méthode d’obtention ? [4].
Second point de discussion, l’évaluation des risques, avec la remise en cause des procédures de l’AESA : coordination du travail des autorités compétentes, communication entre les parties prenantes (pétitionnaire, AESA, autorités compétentes), délais de travail, procédure utilisée pour les demandes d’autorisation...
Troisième point de discussion, l’incapacité des Etats membres à atteindre une majorité qualifiée sur des décisions d’autorisation. Deux points de vue s’opposent : certains affirment que la Commission est en droit d’autoriser les PGM pour lesquelles l’AESA a rendu un avis favorable ; d’autres affirment que la Commission doit entendre les Etats membres opposés ou sans opinion sur une autorisation. Plusieurs solutions ont été suggérées : de l’obligation faite aux Etats membres de détailler les raisons de leur vote, à la nationalisation des décisions d’autorisations pour la culture. Malgré quelques réticences sur les implications procédurales, 16 Etats membres se sont déclarés a priori favorable à cette option de nationalisation des autorisations.
Quatrième point : les mesures de biovigilance post autorisation. Douze Etats membres soulignent que ces mesures ne remplissent pas les objectifs de protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.
Enfin, le rapport évoque un point à améliorer : la communication avec le public. L’accès à l’information et le caractère souvent trop technique de cette dernière posent en effet problème. Enfin, les consultations du public sur les dossiers en cours ont été reconnues comme peu, voire pas, prises en compte du fait de leur caractère trop général ou du moins, pas assez scientifique.
De nombreux sujets de réforme sont donc sur la table, et à ce stade, bien malin celui qui pourra en prédire le contenu final. Seule piste : celle donnée par le futur Commissaire à la Santé qui a déclaré qu’il rendrait aux Etats membres leur compétence à trancher sur les autorisations à la culture (UE – Un seul Commissaire pour les biotechnologies et les OGM). Pour la DG Environnement, le rapport d’évaluation final est annoncé pour le printemps 2010. Viendra ensuite le temps des modifications de la législation si des accords sont trouvés...

[1Meunier, E., « OGM en 2010 : gros chantier pour la législation européenne », Inf’OGM n°101, novembre / décembre 2009, OGM en 2010 : gros chantier pour la législation européenne

[3La liste des groupes consultés est disponible page 128 du rapport cité

[4Meunier, E., « Organismes Génétiquement « Modifiés » ou « Manipulés » ? (2ème partie) », Inf’OGM n°96, janvier / février 2009, Organismes Génétiquement “Modifiés” ou “Manipulés” ? (2ème partie)