Nouveaux OGM : la société civile européenne demande que la loi soit appliquée !

À l’initiative de la Finlande, le dossier OGM, dont notamment la partie concernant les «  nouveaux OGM », était sur la table des États membres lors d’une discussion ce jeudi 24 octobre 2019. Une discussion suivie de près par les organisations de la société civile qui regrettent l’inaction de l’Union européenne dans ce dossier. En préparation de cette discussion les organisations avaient appelé les gouvernements nationaux à agir pour réglementer tous les OGM.

Dans une lettre qu’Inf’OGM s’est procurée, les organisations de la société civile se disent « préoccupées » [1]. Elles font le constat qu’un arrêt de juillet 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’est « toujours pas appliqué de manière cohérente dans tous les États membres de l’UE ». Cet arrêt déclarait que tout nouvel OGM doit faire l’objet d’une évaluation de risques, d’une autorisation, d’un étiquetage et être tracé dans l’Union européenne, à l’instar des OGM transgéniques. Or, l’agenda de la Finlande qui préside l’Union européenne ne concerne pas une telle mise en œuvre mais une éventuelle remise en cause de la législation européenne [2]. Ce jeudi 24 octobre 2019, ce pays invitait en effet les États membres à commander une étude à la Commission européenne sur la question du statut réglementaire des produits obtenus par les nouvelles techniques de modification génétique.

Traçabilité des nouveaux OGM, une décision politique ?

Dans leur lettre adressée aux Ministres nationaux s’occupant du dossier OGM [3], les organisations signataires rappellent que la décision de juillet 2018 est « essentielle [pour] garantir le choix des éleveurs, des agriculteurs, des producteurs de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, des négociants, des détaillants et des consommateurs » qui choisissent des produits sans OGM. Mais pour pouvoir encadrer tous les OGM comme requis par la législation, l’Union européenne doit notamment s’assurer de leur traçabilité. Pour les acteurs pro-OGM, les nouveaux OGM ne seraient justement pas traçables puisque non différenciables de ce que la nature peut faire. Une incapacité qui rendrait inapplicable l’arrêt de la CJUE.

Mais les organisations de la société civile rappellent aux gouvernements que cette traçabilité peut au contraire être mise en œuvre. La première condition est d’avoir collecté les « connaissances préalables sur la séquence modifiée du génome, une méthode de détection validée... et des matériaux de référence certifiés », comme l’ont affirmé eux-mêmes les experts européens début 2019 [4]. La seconde condition est que si les techniques utilisées pour les contrôles réglementaires aujourd’hui ne permettent pas cette traçabilité, de nouveaux protocoles de détection peuvent tout à fait être développées en se basant notamment « sur les cicatrices ou dommages collatéraux », généralement appelés effets non intentionnels [5], inhérents aux nouvelles techniques. Une élaboration pourtant refusée par la Commission européenne en 2017 [6]. Enfin, les organisations rappellent aux gouvernements que la traçabilité peut également se faire sous forme documentaire via « un système de déclarations sous serment, de traçabilité  ». En d’autres termes, les organisations de la société civile européenne considèrent que détecter et tracer les OGM dans l’Union européenne est une décision politique avant de relever d’une capacité technique.

Traçabilité, respect de l’environnement, droit des paysans...

En vue des discussions des États membres, les organisations de la société civile ont des demandes très concrètes. Dans leur lettre, elles demandent que l’Union européenne applique « immédiatement la réglementation OGM à tous les OGM commercialisés et cultivés illégalement » et fasse certifier par les États-Unis et le Canada que leurs exportations de colza et soja vers l’Union européenne sont exemptes de nouveaux OGM non autorisés en Europe. Elles demandent également que les experts européens en charge de la détection et la traçabilité des OGM (ENGL) reçoivent un mandat clair et un budget pour élaborer le cadre de traçabilité des nouveaux OGM. Enfin, la traçabilité documentaire doit également être organisée.

Avant la réunion des États membres du 24 octobre 2019, les organisations de la société civile avaient la crainte que la proposition finlandaise serve « d’excuse pour retarder l’exécution » l’arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018. D’autant que pour ces organisations, l’étude proposée par la Finlande pourrait oublier deux points fondamentaux : les droits des agriculteurs « de conserver et de reproduire les semences et d’élever des animaux, compte tenu des brevets et des accords de licence relatifs à ces techniques » ; et « la capacité de surveiller efficacement les effets indésirables potentiels » de ces nouveaux OGM. Reste maintenant à savoir si ces organisations ont été entendues, la discussion des États membres ayant été renvoyées au 8 novembre.

[1Lettre du 18 octobre 2019 des organisations de la société civile aux gouvernements nationaux européens.

[3Pour la France, le Premier Ministre, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la Transition écologique et solidaire, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.