Devenir du Haut Conseil des biotechnologies : le gouvernement interpellé

Mardi 20 octobre 2019, dix organisations de la société civile ont interpellé le gouvernement sur une possible suppression à venir du Haut Conseil des biotechnologies. Cette instance, créée par la « loi OGM » de 2008, est en effet été décrite comme ayant « vocation à être supprimée » dans un document annexe du projet de loi de finances 2020. Une « vocation » qui déplaît à ces organisations qui questionnent notamment la légalité de cette suppression.

Dans un communiqué de presse intitulé « Haut Conseil des biotechnologies, nouveaux OGM, le gouvernement a-t-il décidé de ne plus appliquer la loi ? » [1], dix organisations de la société civile [2] s’alarment que le gouvernement envisage de supprimer cette instance. Une instance pourtant importante et originale puisque sa mission est de « fournir à l’État une expertise et des recommandations issues non seulement de scientifiques, mais aussi des acteurs de la société civile et économique (paysans, consommateurs, transformateurs...) » [3] comme elles le rappellent.

Une décision politique illégale ?

Les organisations signataires du communiqué reprochent au gouvernement de n’avoir rien fait depuis deux ans pour que le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) puisse remplir correctement son rôle. Il n’a pas, par exemple, remplacé sa Présidente, pas plus que le Président de son Comité économique, éthique et social (CEES), tout deux démissionnaires en 2017. Les organisations soulignent également que le gouvernement n’a « rien fait pour appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 qui l’oblige à contrôler l’absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM non déclarés sur notre territoire ».
Certaines de ces organisations étaient membres du HCB avant d’en démissionner en 2016 suite à ce qu’elles considéraient être des dysfonctionnements de gouvernance empêchant le HCB d’accomplir correctement ses missions. Elles expliquent avoir depuis, et plusieurs fois, demandé au gouvernement qu’il «  remette sur pied un HCB disposant de règles de fonctionnement démocratiques et transparentes ». Ce qui passait pour elles par un changement de sa gouvernance mais également de son domaine de réflexion et de son approche de l’expertise. Il leur apparaît ainsi indispensable que le HCB poursuive sa «  réflexion sur les aspects éthiques de l’évaluation », et qu’il prenne « en compte l’expertise citoyenne et paysanne ». Surtout, les organisations soulignent que « au-delà de l’évaluation analytique au cas par cas, l’évaluation globale des interactions des processus de production des biotechnologies avec les systèmes concernés : sociétés et écosystèmes » doit être abordée.

Si elles ont des idées précises sur le travail qui pourrait être mené au sein d’un HCB maintenu dans son rôle, les dix organisations questionnent surtout la légalité d’une éventuelle décision prise par le gouvernement. Ce dernier « se doit d’appliquer enfin la loi en nommant un nouveau HCB qui soit en état de fonctionner et de rendre des avis sur toutes les nouvelles techniques de modification du génome ».

Un gouvernement dans le flou ?

Interrogé préalablement au communiqué de presse des organisations de la société civile sur cette suppression du HCB, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a relativisé les choses. Pour lui, « le Gouvernement est conscient de l’importance des missions remplies par le HCB et soucieux qu’elles continuent à être exercées dans les meilleures conditions ». En d’autres termes, si le HCB devait être supprimé, cela ne saurait être qu’après avoir été maintenu, modifié dans son fonctionnement et/ou remplacé par une autre instance qui continuera sa mission.
Le Ministère détaille d’ailleurs dans sa réponse avoir demandé une mission d’inspection sur les deux dernières années de travail du HCB. Un audit dont les conclusions sont connues du gouvernement mais ne sont pas publiques comme l’indiquait Inf’OGM la semaine dernière [4]. Or, d’après le Ministère, les propositions d’amélioration qui sont contenues dans les conclusions de cet audit sont « actuellement en cours d’instruction par le Gouvernement ». Et de préciser que les «  différentes parties prenantes » seront consultées sur les évolutions qui seront retenues et qui pourraient « être de diverses natures : bonnes pratiques, réglementaires ou législatives ».

La question de savoir si le HCB va être supprimé ou non reste donc aujourd’hui posée malgré les affirmations contenues dans le projet de loi de finance. Le HCB lui-même nous a précisé que la question de ses évolutions possibles « est toujours en cours de réflexion et, à ce jour, aucune décision n’a été arrêtée  »...

[1Communiqué de presse du 29 octobre 2019.

[2Agir pour l’Environnement, Amis de la Terre France, Confédération paysanne, Criigen, Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, France Nature Environnement, Groupe International d’Études Transdisciplinaire, Greenpeace, OGM Dangers, Sciences citoyennes.

[3Sauf mention contraire, toutes les citations sont extraites du communiqué de presse (voir note 1).