Arrêt mutagénèse : des réactions très contrastées

Le 25 juillet 2018, la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique qui a déclenché des réactions contradictoires et passionnelles. L’enjeu est de taille étant donné qu’il s’agit de savoir comment seront encadrés les nouveaux OGM que certains États européens ont commencé à expérimenter hors du cadre réglementaire applicable aux OGM. 

Commençons par le gouvernement français qui, dans un communiqué signé de quatre ministères [1] et publié le 26 juillet, « salue cette clarification attendue. Cet arrêt de la CJUE est une étape déterminante, qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement, dans le respect du principe de précaution ». Cette réaction est pour le moins inattendue, car l’arrêt fait suite à une action de neuf organisations contre le gouvernement qui considérait que les nouvelles techniques de mutagénèse devaient être exemptées de la directive OGM. L’arrêt est par ailleurs en contradiction avec le « cas par cas » et la « 3° voie » que proposait le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) [2]. Le gouvernement avait par ailleurs précisé dans son mémoire à la Cour de justice : « Les gouvernements français et néerlandais adoptent une approche similaire tout en mettant un accent particulier sur la sécurité. Ils soutiennent que seuls les organismes obtenus par des techniques aussi sûres que les techniques traditionnelles devraient être exemptés. Le gouvernement français considère en particulier que la portée de l’exemption de la mutagénèse devrait être déterminée à la lumière du principe de précaution » [3].

"Nos droits confortés"

Les neuf organisations [4] qui avaient porté le recours au Conseil d’État puis à la CJUE se sont montrées, dès la publication de la décision, très satisfaites : « L’arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne sur les nouveaux OGM est une victoire non seulement pour les neuf organisations requérantes à l’origine d’une longue procédure entamée il y a plus de quatre ans, mais surtout pour l’ensemble des paysans, des consommateurs et des citoyens européens. Notre liberté de refuser de cultiver ou de consommer des OGM et notre droit de vivre dans un environnement sain sont confortés par cette décision ».
De même, la Coordination européenne Via Campesina a qualifié l’arrêt « d’historique » et appelle la Commission européenne à « agir pour faire respecter cette décision dans son intégralité, sans aucune interprétation visant à restreindre sa portée ». Ces organisations saluent aussi la possibilité offerte aux États membres de réglementer eux-mêmes la mutagénèse traditionnelle.

Du côté de l’industrie semencière, de la FNSEA et des organisations affiliées, la tonalité des réactions est bien différente et la déception est manifeste dans leurs différentes communications.

Des semenciers écœurés

L’Union Française des Semenciers (UFS) « déplore cette décision déterminante, qui va priver les entreprises semencières et les agriculteurs européens des outils les plus prometteurs pour répondre aux enjeux agricoles, environnementaux et climatiques du XXIe siècle ». Même son de cloche à la FNSEA et ses satellites : « Prenant acte de cette décision, l’AGPB, l’AGPM, la CGB, la Fop et la FNSEA [5] dénoncent de lourdes conséquences pour les concitoyens français comme pour l’agriculture européenne et entendent tirer la sonnette d’alarme ». Ce communiqué précise que la production de semences est un fleuron de l’agriculture française et laisse sous-entendre que l’arrêt de la Cour menacerait cette activité. Or, concrètement, les entreprises françaises comme Limagrain font des bénéfices sur la vente de semences transgéniques hors de l’Union européenne et sur la vente de semences conventionnelles au niveau mondial. Cette décision ne changera rien à ce jeu économique. L’agriculture française et européenne a-t-elle vraiment souffert des restrictions imposées par les citoyens sur les plantes transgéniques ? La capacité de produire des semences non contaminées par des manipulations génétiques n’est-elle pas plutôt un atout à court et long termes ?

L’industrie semencière et la FNSEA agissent depuis plusieurs années auprès des instances nationales et européennes pour obtenir la déréglementation des nouvelles techniques OGM et cette décision historique est pour eux un coup de semonce. Mais elles n’ont pas l’intention d’en rester là car, comme elles le précisent dans leur communiqué, : « Notre volonté de trouver des solutions reste intacte et si le cadre réglementaire n’y est pas favorable, peut-être est-il temps de le rediscuter ».

En clair, ce qu’elles visent aujourd’hui, c’est donc la modification de la directive européenne 2001/18.

Cet arrêt est aussi vu par ces organisations professionnelles comme un coup de frein à « l’innovation »… Le communiqué de la FNSEA et consœurs soutient que « les agriculteurs ont donc un réel besoin de recherche génétique performante, leur offrant l’accès à des variétés répondant aux conditions pédoclimatiques françaises et européennes, ainsi qu’à leurs difficultés propres en matière de maladies et de ravageurs. Par ailleurs, bien que conscients de l’évolution climatique et la multiplication des aléas ces dernières années, les consommateurs demandent une alimentation de très haute qualité, des modes de productions respectueux de l’environnement et reposant le moins possible sur la chimie ». Elles brandissent le spectre du changement climatique, agitent le drapeau du progrès et de l’innovation, mais sans questionner ces deux termes. Or, ce que veulent les consommateurs, c’est surtout et avant tout le moins de « bidouillage » possible des fruits et légumes... que ce bidouillage soit fait par la chimie ou la biotechnologie.

L’innovation variétale via les nouvelles techniques de modification artificielle du génome est-elle la meilleure solution pour répondre au changement climatique, ou doit-on considérer que c’est dans le champ du paysan que les plantes sont le mieux à même de s’adapter et d’évoluer ? Est-elle également la meilleure solution pour que les consommateurs disposent d’une alimentation de très haute qualité, ou ne serait-ce pas plutôt une agriculture paysanne et biologique qui pourra atteindre cet objectif ?

Transformer l’essai

Aujourd’hui, d’autres questions se posent. Comment sera appliquée la décision de la CJUE dans les mois à venir ? Les producteurs de colza vont prochainement procéder aux semis de la prochaine culture, et des essais en champs de plantes modifiées par Crispr/Cas9 sont en cours. Les semences Clearfield vont-elles être retirées du marché alors qu’elles sont encore présentes sur les catalogues des semenciers ? Les récoltes seront-elles étiquetées OGM ? Les essais vont-ils être détruits, ou a minima, évalués comme des essais d’OGM ? Quelle traçabilité sur la technique utilisée pour produire telle ou telle semence ? Les semenciers auront-ils beau jeu de dire qu’il s’agit de la mutagénèse traditionnelle tant que les autorités n’auront pas mis en place d’outils de détection et d’analyse fine de ces modifications génétiques ? Ne faudrait-il pas, en attendant ces outils, suspendre la commercialisation de tous les Clearfield ?

C’est aussi pour cela que les neuf organisations requérantes appellent l’Union européenne et le gouvernement français à prendre les dispositions qui s’imposent :
« … à appliquer strictement cette décision, et notamment à :
- suspendre immédiatement la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides par diverses techniques qui ont envahi illégalement nos champs et nos assiettes depuis une quinzaine d’années ;
- financer des programmes de recherche afin d’identifier les techniques utilisées ;
- exiger que les obtenteurs rendent publique l’intégralité des techniques utilisées lors de toute inscription au catalogue
 ».

Comme le précise le communiqué du gouvernement [6], un cadre est en place pour clarifier la situation. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en place les dispositions nécessaires à la protection des consommateurs et de l’environnement, mais aussi des droits des paysans.

[1Agriculture, Environnement, Recherche et Économie.

[3Extrait des conclusions de l’avocat général, point 74.

[4Amis de la Terre, Collectif Vigilance OGM et Pesticides Charente, CSFV49, Confédération Paysanne, Nature et Progrès, OGM Dangers, Vigilance OG2M, Vigilance OGM33.

[5AGPB : Association générale des producteurs de blé ; AGPM : Association Générale des Producteurs de Maïs ; CGB : Confédération Générale des planteurs de betteraves ; Fop : Fédération Française des Producteurs d’Oléagineux et de Protéagineux ; FNSEA : Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.