Allemagne : interdiction des OGM (saison 2)

Alors que les négociations pour la formation d’un nouveau gouvernement de coalition sont en cours en Allemagne, une proposition de loi venue du SPD – le Parti Social démocrate - vise à transposer la directive européenne permettant aux États membres d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire a été déposée au Bundestag. Une "fenêtre de tir" unique, à ne pas rater, selon le SPD.

Avec l’échec du projet de loi du ministre de l’agriculture Christian Schmidt (CSU - Union chrétienne sociale), en mai 2017 [1], l’Allemagne n’a toujours pas transposé la directive européenne dite « opt-out » [2]. Cette directive permet aux États membres d’interdire la culture d’OGM autorisés au niveau de l’Union européenne sur tout ou partie de leur territoire, notamment pour des raisons socio-économiques. Les élections législatives ont eu lieu entre temps, et les négociations pour la formation du prochain gouvernement de coalition sont actuellement en cours. C’est le moment qu’a choisi le groupe d’opposition du SPD au Bundestag pour déposer une proposition de loi modifiant la loi sur le génie génétique et transposant la directive européenne [3].

Une décision fédérale, mais des Länder informés

Pour interdire la culture d’OGM sur le territoire allemand, la proposition de loi prévoit une procédure bien plus simple que celle du projet de loi précédent, finalement enterré. Dans la proposition de loi, la décision est prise par le seul niveau fédéral soit, selon les cas, l’Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (qui dépend du ministère de l’Agriculture) ou le gouvernement fédéral. L’absence de responsabilité partagée entre gouvernement fédéral et Länder dans la prise de décision fait qu’il n’y a pas, comme c’était le cas dans le projet de loi [4], d’obstacles procéduraux qui empêcheraient l’adoption d’une décision et in fine l’interdiction de culture des OGM en Allemagne.

Les Länder sont pour leur part informés ou consultés à différentes étapes de la procédure, et peuvent soumettre au gouvernement fédéral une déclaration expliquant la nécessité d’une interdiction de culture au regard des conditions proprement régionales.
Ce faisant, la proposition de loi écarte aussi également le risque de morcellement, que créait le projet de loi de la CSU, entre les Länder interdisant ou autorisant la culture des OGM. En effet, les Länder ne pourront pas, de leur propre chef, interdire ou lever l’interdiction de culture d’un OGM à l’échelle de leur territoire.

Le groupe parlementaire du SPD veut que sa proposition de loi soit adoptée avant que le nouveau gouvernement ne soit formé, considérant que l’absence de contraintes d’une coalition donne au Parlement une occasion unique pour le faire. D’autres éléments rendent le contexte de l’adoption de la proposition de loi favorable : non seulement la majorité de la population allemande mais aussi de nombreux députés membres d’autres groupes politiques soutiennent l’interdiction de culture des OGM. Pour autant, il n’est pas certain qu’un vote intervienne avant la formation du nouveau gouvernement. Selon le Süddeutsche Zeitung, le CDU/CSU, le FDP (Parti libéral-démocrate) et les Verts [5] pourraient en effet empêcher le vote afin de ne pas compromettre les négociations pour la formation du nouveau gouvernement de coalition [6]. Une position pour le moins contradictoire pour les Verts, qui s’étaient fortement investis dans la précédente législature pour obtenir l’interdiction de culture des OGM en Allemagne. Or, selon Alexander Hissting, directeur général de l’association Verband Lebensmittel ohne Gentechnik e. V. (VLOG), association qui « gère » le label « sans OGM » en Allemagne », les courants favorables aux OGM dans une future coalition entre ces trois partis pourraient rendre l’adoption d’une telle loi impossible [7].

[3Deutscher Bundestag, Gesetzentwurf der Fraktion der SPD, Entwurf eines ... Gesetzes zur Änderung des Gentechnikgesetzes, Octobre 2017.

[4Le projet de loi enterré prévoyait que la décision devait être prise par le gouvernement fédéral et être soutenue par une majorité de Länder et approuvée par six ministères fédéraux

[5Le FDP et les Verts sont les deux partis pressentis pour la formation du nouveau gouvernement de coalition par la chancelière Angela Merkel et la CDU/CSU.

[6Wie die SPD ein Gentechnik-Verbot ertricksen will, Süddeutsche Zeitung, octobre 2017.

[7SPD will Bundesratsentwurf für Gentechnikgesetz beschließen, Informationsdienst Gentechnik, novembre 2017.