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TAFTA - L’étiquetage des OGM menacé, des ONG aux Etats-Unis mobilisées

Christophe NOISETTE, 3 octobre 2014
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70 organisations, de défense des consommateurs, environnementalistes, agricoles, et entreprises ont écrit une lettre ouverte [1] à Michael Froman, représentant étasunien au commerce : elles y abordent la question des négociations actuellement en cours pour l’établissement d’un accord de libre échange transatlantique (Transatlantic Free Trade Agreement, TAFTA) [2] et notamment l’étiquetage des OGM. 

TAFTA - L'étiquetage des OGM menacé, des ONG aux Etats-Unis mobilisées

Ces organisations rappellent tout d’abord que cet accord, négocié en secret, vise à établir des réglementations communes entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis concernant notamment la protection des consommateurs. Ainsi, cet accord pourrait s’intéresser de près à la politique européenne sur les OGM. Or, entre l’Union européenne et les États-Unis, des désaccords profonds existent à propos de la gestion politique de ce dossier : l’Union européenne, contrairement à nos voisins outre-Atlantique, impose un étiquetage des produits contenant des OGM (étiquetage qui pourrait être encore étendu aux produits issus d’animaux nourris aux OGM)(cf. Que dit l’étiquetage "avec ou sans OGM" en France et en Europe ?). En effet, le chapitre intitulé « barrière technique au commerce », qui rappelle étrangement les considérations de l’Organisation Mondiale du Commerce (cf. En quoi l’OMC intervient dans le dossier des OGM ?), pourrait inclure l’interdiction d’étiqueter les produits contenant des OGM. Rappelons toutefois que le Codex alimentarius (cf. Le Codex alimentarius et les OGM : quels normes produit-il ?) a tranché récemment en laissant la possibilité à chaque État membre de déterminer sa politique en matière d’étiquetage [3]. Or le Codex définit les normes internationalement reconnues en cas de conflit économique entre deux pays. A priori, donc la mise en place d’un étiquetage ne devrait plus être considéré comme une entrave au commerce. Cependant, malgré cette reconnaissance en demi teinte par le Codex, les partisans de l’étiquetage soulignent que, dans sa lettre au Congrès, le bureau du représentant au Commerce proposait précisément que la négociation avec l’UE non seulement intègre mais renforce l’idée défendue par l’OMC de ne pas entraver le commerce international par quelques règles que ce soit dans les clauses de l’accord transatlantique. En gros, les Etats-Unis veulent intégrer dans ce traité ce que le Codex lui-même a laissé à la juste appréciation des Etats.

Les ONG dénoncent aussi la volonté du gouvernement étasunien d’inclure dans cet accord un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (Investor-state dispute settlement, ISDS). Déjà présent dans de nombreux traités bilatéraux ou internationaux de libre-échange, ce mécanisme vise à introduire le droit pour des entreprises d’attaquer un État devant un tribunal arbitral (en note : trois arbitres sont alors nommés, un par l’entreprise, un par l’État et un troisième par la Cour elle-même). Dans le cas de l’étiquetage des OGM, par exemple, ce tribunal arbitral pourrait être amené à demander des compensations à un État en faveur d’une entreprise qui parviendrait à montrer que la loi en question lui a fait perdre de potentiels gains de plusieurs millions d’euros [4]. De telles procédures ont déjà permis à des entreprises d’empocher des centaines de millions de dollars, payés par le contribuable étasunien, du fait d’interdictions de certaines substances toxiques, de la modification de la politique foncière, de l’eau, etc. Le démantèlement de l’étiquetage est clairement un des objectifs des entreprises dans le cadre du TAFTA. La lettre cite par exemple l’Association étasunienne des Confiseurs, qui regroupe Nestlé, Hershey, etc., qui déclarait récemment : « L’industrie étasunienne aimerait aussi que l’accord UE / US permette de supprimer l’étiquetage obligatoire et la traçabilité » [5]. On ne peut pas être plus clair.

Vers l’arrêt de l’étiquetage des OGM en Europe ?

Les organisations signataires craignent que cet accord nivelle par le bas les réglementations des contractants. Elles demandent, par exemple, que l’étiquetage tel qu’il est pratiqué dans l’UE ne soit pas menacé par cet accord. Au contraire, ils réclament, pour eux-mêmes, le droit de savoir ce que contient leur nourriture. En effet, la bataille de l’étiquetage s’est aussi déplacée, depuis quelques années, sur le continent nord-américain [6].

Aux États-Unis, trois états ont d’ores et déjà adopté des lois en faveur d’une information des consommateurs et dans une vingtaine d’autres, des projets de loi ont été déposés. Un sondage récent, organisé par Consumer Reports, montre que les trois quarts des consommateurs des États-Unis souhaitent un tel étiquetage. Un autre sondage, réalisé par le New York Times, parle lui de 90% d’étasuniens favorables.
Et, a contrario, dans l’Union européenne, entreprises et lobbies des biotechnologies s’agitent dans les couloirs de la Commission et du Parlement pour restreindre au maximum cet étiquetage. D’ailleurs, la question de l’étiquetage des produits alimentaires issus des nouvelles techniques de modification du vivant (comme la cisgénèse ou la mutagénèse dirigée par méganucléase) va se poser dans l’Union européenne. Actuellement, Europabio, association européenne qui représente les intérêts de l’industrie des biotechnologies, et consorts sont très mobilisés pour empêcher que ces produits soient considérés comme des OGM et donc soumis à évaluation, autorisation et étiquetage.

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Copyleft photo : Commission européenne

[2Le projet de partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis est appelé Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement), PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ) ou encore GMT (grand marché transatlantique). L’accord entre l’Union européenne et le Canada est appelé AECG (Accord économique et commercial global) ou Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement)

[4« Such tribunals would be empowered to order unlimited taxpayer compensation to biotech and other firms for alleged losses to “expected future profits” resulting from new GMO labels or other changes to domestic policy »

[5“US industry also would like to see the US-EU FTA achieve progress in removing mandatory GMO labeling and traceability requirements"