Codex alimentarius : l’étiquetage des OGM rendu possible mais non obligatoire

Le Comité du Codex alimentarius [1] sur l’étiquetage des denrées alimentaires, réuni ce 5 juillet à Genève, a reconnu que l’on pouvait, mais sans caractère obligatoire, étiqueter des produits alimentaires contenant ou produits à partir d’OGM. Une demi-victoire pour les pays partisans de l’étiquetage systématique, puisqu’ils n’auront plus la crainte d’être attaqués par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Depuis 1991, la question de l’étiquetage des produits alimentaires issus des biotechnologies modernes (principalement la transgenèse) est débattue, sans qu’aucun accord puisse être trouvé au sein de cette instance qui fixe les règles internationales sur la qualité des denrées alimentaires. C’est en 1991 qu’a été créé, au sein du Codex alimentarius, un comité spécifique chargé notamment de « fournir des lignes directrices sur la façon dont la nourriture issue des biotechnologies modernes pouvait être portée à la connaissance des consommateurs ». Dès le début, les États-Unis, soutenus par le Canada, l’Argentine et le Mexique notamment, se sont opposés à tout étiquetage quel qu’il soit. A l’opposé, l’UE et certains pays africains revendiquaient le droit d’informer les consommateurs sur la nature des produits alimentaires et la façon dont ils ont été produits. Réunions, ateliers, rapports se sont succédés au cours de ces vingt dernières années sur la seule question de l’étiquetage, mais sans qu’aucune partie ne change sa position d’un iota. L’accord, survenu en juillet 2011, semble donc être la moins mauvaise solution, car il reconnaît un état de fait et autorise chaque État membre à décider de sa propre politique en matière d’étiquetage des OGM. 
Cet accord consiste, concrètement, en l’adoption d’un texte très simple, intitulé « compilation de textes du Codex sur l’étiquetage applicables à l’étiquetage des aliments dérivés de la biotechnologie moderne » [2]. Dans ce texte, la seule chose nouvelle est le « considérant » qui précise clairement que « différentes démarches concernant l’étiquetage des aliments dérivés de la biotechnologie moderne sont utilisées. Tout cadre mis en œuvre par les membres du Codex devrait respecter les dispositions Codex déjà adoptées. Le présent texte ne vise pas à suggérer ou à laisser entendre que les aliments dérivés de la biotechnologie moderne sont forcément différents des autres aliments simplement à cause de leur méthode de production ».
Est ensuite énumérée une série de textes applicables dont un est prioritaire pour les gouvernements qui souhaitent défendre l’étiquetage des OGM : « Les Principes pour l’analyse des risques liés aux aliments dérivés des biotechnologies modernes » [3] et particulièrement le paragraphe 19, lequel stipule que « les mesures de gestion des risques peuvent inclure, le cas échéant, l’étiquetage des aliments ».

Reconnaissance d’un statu quo vieux de vingt ans

Victoire en demi-teinte, malgré tout, pour les opposants comme les partisans à l’étiquetage. Cette reconnaissance ne poussera en aucun cas les pays qui y sont opposés, à adopter une législation favorable à l’étiquetage, ni ne permettra à ceux qui ont mis en place un étiquetage d’avoir un outil juridique absolu pour contrer les obligations réglementaires imposées par certains pays. Concrètement, de nombreux pays émergents, et notamment africains, s’empêchaient de mettre en place une législation rendant obligatoire l’étiquetage des produits GM, par crainte de poursuites à l’OMC. En effet, si les lignes directrices du Codex alimentarius ne sont pas contraignantes pour les pays signataires, l’OMC, elle, s’appuie sur ces lignes directrices lors du règlement des différends commerciaux qui lui sont soumis. Dès lors, si le Codex reconnaît que l’étiquetage est possible, l’OMC ne peut plus considérer les législations l’imposant comme du protectionnisme. Pour la délégation belge, ce texte devrait encourager les pays en développement, qui hésitaient, à adopter un système proche de la réglementation européenne. D’ailleurs, nous précise-t-elle encore, ce texte n’aurait jamais vu le jour sans le soutien de pays africains, comme le Kenya, le Cameroun et le Ghana, ou celui de la Malaysie. Cependant, si les délégations belge et française estiment que « a priori, cette décision devrait les protéger » d’un différend devant l’OMC, elles n’en ont pas l’entière certitude.

D’ailleurs tant au niveau des partisans que des opposants, le sentiment de victoire domine. C’est « une immense victoire mondiale pour les consommateurs du monde entier », a déclaré Lucy Sharratt, coordinatrice du Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (3). Pour Karen Batra, de la Biotechnology Industry Organization, organisation qui défend les entreprises de biotechnologie et qui fait la promotion des OGM, « rien ne change concernant les lignes directrices [du Codex Alimentarius]. Elles ne requièrent toujours pas d’étiquetage. Elles encouragent les entreprises et les pays à être compatibles avec les lignes directrices du Codex, qui dit simplement que les aliments issus des biotechnologies n’ont pas besoin d’étiquetage » [4].

Le consensus fut rude à trouver. Selon Tom Heilandt, du secrétariat du Codex, « les principaux points de litige dans la discussion ont été dans le but et les considérations et sur le fait que le Codex devait ou non adopter une orientation. Le Codex a fait un grand pas en avant en trouvant un consensus sur cette question » [5]. Ce sentiment est confirmé par la délégation française qui nous confiait que ce texte, « aussi léger soit-il », a été dur à arracher, les États-Unis et l’Argentine se battant jusqu’au bout pour qu’il n’existe pas. Pour eux, on ne peut pas étiqueter un produit du fait d’un mode de production particulier. Ce qui compte, c’est la composition finale du produit GM, comparé avec un produit identique non GM. C’est le concept de l’équivalence en substance, concept controversé, qui est utilisé par ces délégations pour refuser tout étiquetage des OGM...

Pour Philip L. Bereano, professeur émérite à l’Université de Washington, si les États-Unis ont finalement accepté, c’est parce qu’ils espèrent bien pouvoir influencer les politiques nationales. Par exemple, en Afrique du sud, l’étiquetage n’est obligatoire qu’au-dessus de 5% de présence d’aliments transgéniques. Les débats sur l’étiquetage, alimentés par les lobbies, sont encore loin d’être clos.

[1La Commission du Codex a été créé en 1963 par la FAO et l’OMS. 180 gouvernements en sont, à l’heure actuelle, membres.

[3CAC/GL 44-2003

[4The Globe and Mail, 5 juillet 2011

[5canada.com, 7 juillet 2011