Veille juridique Inf’OGM du 31 janvier au 7 février 2022

FRANCE

• Assemblée Nationale

Commission du développement durable : audition de Clément Beaune sur les enjeux environnementaux de la présidence française de l’Union européenne

Mardi 8 février à 17h15, la commission du développement durable auditionne Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, sur les enjeux environnementaux de la présidence française de l’Union européenne.

Lien : https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-du-developpement-durable

UNION EUROPÉENNE

• Parlement européen

Réponse à une question parlementaire : Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis et rôle du Parlement européen

Question E-004923/2021 de Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Andreas Schwab (PPE), Paul Tang (S&D), Anna Cavazzini (Verts/ALE), Nathalie Loiseau (Renew), Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Maria da Graça Carvalho (PPE), Mircea-Gheorghe Hava (PPE), Emil Radev (PPE), Eva Maydell (PPE), Reinhard Bütikofer (Verts/ALE), Dan-Ştefan Motreanu (PPE), Sandro Gozi (Renew), Dita Charanzová (Renew), Jérémy Decerle (Renew), Gilles Boyer (Renew), Sylvie Brunet (Renew), Anna-Michelle Asimakopoulou (PPE), Liesje Schreinemacher (Renew), Laurence Farreng (Renew), Eva Kaili (S&D), Karin Karlsbro (Renew) :

Le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis s’est réuni pour la première fois le 29 septembre 2021, à Pittsburgh, dans l’optique de coordonner les approches des principales questions mondiales en matière de technologie, d’économie et de commerce. Parallèlement, l’Union européenne et les États-Unis ont mis en place un dialogue conjoint sur la politique de concurrence dans le domaine des technologies, qui se concentrera sur l’élaboration d’approches communes et le renforcement de la coopération en matière de politique de concurrence et de respect des règles dans les secteurs technologiques.
Le numérique, le commerce et la concurrence sont des priorités clairement visées par la Commission. Ces domaines sont également portés au rang de priorités ailleurs, par exemple aux États-Unis, en Corée du Sud, en Inde et en Chine, pays qui prennent des mesures pour limiter la suprématie des grandes entreprises technologiques.
En ce qui concerne la fiscalité, la coopération avec les pays tiers est cruciale. Le Conseil du commerce et de la technologie offre des perspectives prometteuses. Cependant, le Parlement européen sera colégislateur pour certaines des propositions clés dans ces domaines, telles que la législation sur les marchés numériques et la proposition sur les subventions étrangères.

1. Comment la Commission entend-elle impliquer le Parlement européen dans ce dialogue avec ses homologues américains ?

2. La Commission envisage-t-elle de faire participer les députés au Parlement européen en tant qu’observateurs à des forums tels que le RIC et l’OCDE afin d’acquérir de meilleures connaissances aux fins de l’élaboration de la législation dans ce domaine ?

Réponse de Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne :

La Commission apprécie la contribution et le soutien du Parlement européen (PE) dans ses contacts avec les États-Unis sur le Conseil du commerce et des technologies (CCT). Le PE a été étroitement informé et associé dans le cadre des structures de travail existantes. De multiples contacts ont eu lieu au niveau technique. La vice-présidente exécutive (VPE) pour une Europe adaptée à l’ère du numérique et le VPE pour une économie au service des personnes ont informé la commission des relations internationales (INTA) de la première réunion du CCT qui s’est tenue en septembre 2021, à laquelle ont notamment participé des représentants d’autres commissions parlementaires concernées. Les deux VPE ont également participé au débat en plénière le 11 novembre 2021. La Commission continuera à dialoguer avec le PE avant et après chaque réunion du CCT.

Ce dernier est une enceinte permettant à l’UE et aux États-Unis d’échanger leurs vues sur les politiques liées au commerce et aux technologies, tout en préservant leur autonomie réglementaire respective et les mécanismes de contrôle démocratique. La déclaration conjointe du CCT UE-États-Unis met en avant ce principe lorsqu’elle précise que : « [l]a coopération et les échanges au sein du CCT sont sans préjudice de l’autonomie réglementaire de l’UE et des États-Unis et devraient respecter les différents systèmes juridiques des deux territoires » (1).

Des discussions, relatives à la concurrence au sein du réseau international de la concurrence et de l’Organisation de coopération et de développement économiques et dans le cadre du dialogue conjoint UE-États-Unis sur la politique de concurrence dans le domaine des technologies, devraient avoir lieu, au niveau technique, entre les autorités de concurrence, et la participation des législateurs ne serait donc pas appropriée. Afin de garantir la transparence à l’égard du Parlement européen, la VPE pour une Europe adaptée à l’ère du numérique rend compte régulièrement de ces discussions en cours, y compris dans le cadre du dialogue structuré sur le sujet.

(1) Déclaration inaugurale conjointe du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis du 29 septembre 2021 (point 5) : « [l]a coopération et les échanges au sein du CCT sont sans préjudice de l’autonomie réglementaire de l’Union européenne et des États-Unis et devraient respecter les différents systèmes juridiques des deux territoires ».

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-004923-ASW_FR.pdf

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Lancement d’une consultation publique sur la dernière version des Directives CBE et des Directives PCT de l’OEB

L’Office européen des brevets (OEB) a lancé, le 3 février, une consultation publique concernant la dernière version des Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets (dites « Directives CBE ») et des Directives relatives à la recherche et à l’examen pratiqués à l’OEB agissant en qualité d’administration PCT (dites « Directives PCT de l’OEB »).

Les Directives CBE et les Directives PCT de l’OEB indiquent les pratiques et procédures à suivre pour l’examen des demandes européennes ou internationales et des brevets correspondants, conformément à la Convention sur le brevet européen (CBE) et au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi qu’à leurs règlements d’exécution.
Elles sont révisées chaque année.

Les dernières versions des Directives CBE et des Directives PCT de l’OEB entreront en vigueur le 1er mars.

Les professionnels des brevets et toutes les parties prenantes intéressées sont invités à envoyer leurs commentaires via un formulaire en ligne avant le 15 avril 2022.

Lien : https://www.epo.org/law-practice/consultation/ongoing_fr.html