Veille juridique Inf’OGM du 22 au 29 août 2022

FRANCE

•Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Instruction technique : encadrement des prestations intellectuelles

Publiée le 23 août 2022 et parue Bulletin officiel n°35 du Ministère de l’agriculture, l’instruction technique SG/DPT/2022-637 définit les modalités d’encadrement du recours aux prestations externes de conseil. Elle intervient à la suite du rapport d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ainsi que de la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 relative à l’encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l’État aux prestations intellectuelles. Le Gouvernement y fixait les orientations à mettre en place pour chaque département ministériel.

L’objectif général de l’instruction technique du 23 août est de limiter au strict nécessaire le recours à des prestations externes de conseil, d’où la nécessité de vérifier a priori si l’administration dispose elle-même de la capacité à prendre en charge la prestation en lieu et place d’un prestataire externe. Il s’agit aussi d’aboutir à une baisse du montant de crédits à hauteur de 15% par rapport à 2021. Sont particulièrement visées les prestations intellectuelles relatives à la stratégie et à l’organisation.

L’instruction technique créé un comité d’engagement chargé d’assurer le contrôle a priori et le suivi du recours à des prestations intellectuelles. Ce comité est chargé d’examiner, de manière systématique, tous les projets rattachés au conseil en stratégie et à l’organisation dès le 1er euro. Sa consultation est également obligatoire pour d’autres projets, avec des seuils différents. Le comité est présidé par la secrétaire générale. Il associe un représentant du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le responsable ministériel des achats et la délégation au pilotage et à la transformation, en tant que secrétaire du comité. En format interministériel, le comité est composé, en plus des membres décrits précédemment, d’un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique, au ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Lien : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-637

UNION EUROPÉENNE

•Commission européenne

Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification de riz génétiquement modifié non autorisé

Le 25 août 2022, l’Allemagne a notifié à la Commission européenne, par le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la détection d’un OGM non autorisé dans des nouilles de riz en provenance de Thaïlande via les Pays-Bas. L’OGM a été détecté lors d’un contrôle officiel sur le marché.
Le produit concerné a été distribué dans plusieurs États membres de l’Union européenne, parmi lesquels l’Autriche, la Belgique, la France ou encore l’Italie.

Lien : https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/screen/notification/553135

•Parlement européen

Réponse à une question parlementaire : utilisation des appellations destinées aux producteurs de viande pour les produits protéiques végétariens d’origine végétale

Question E-002681/2022 de Krzysztof Jurgiel (ECR) :

"As part of the recently concluded reform of the Common Agricultural Policy, an amendment to the Strategic Plans Regulation (COM(2018)0394) was proposed in the European Parliament, according to which plant-based vegetarian protein products would be unable to bear names associated with or traditionally reserved for meat products (e.g. plant-based burgers, sausages or steaks). However, this amendment was not adopted by Parliament.
Nevertheless, farmers’ organisations have long argued that the use of names traditionally used for meat products in respect of plant-based products may mislead consumers. Furthermore, the lack of harmonisation on this issue is detrimental to EU farmers and producers, who should benefit more from the protection of their traditional products, often covered by EU geographical indications.
France, for example, has already introduced legislation under which the designation of plant products with terms traditionally used for meat products will be banned.
I therefore ask the Commission :
In the interests of both consumer protection and the protection of traditional meat products and the know-how of European farmers, does the Commission plan to harmonise the current rules and ban the use of designations associated with or traditionally reserved for meat products (e.g. vegetable burgers, sausages or steaks) on plant-based products ?
"

Réponse de M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne :

"The Commission has currently no plans to harmonise the use of designations associated with meat products like “burger”, “sausage” or “steak”.
At EU level, Regulation (EU) No 1169/2011(1) provides for a comprehensive legal framework on food information to consumers. This Regulation clearly states that food information shall not be misleading, in particular, as to the nature, identity and composition of the food
".

(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R1169&from=EN

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002681_EN.html

AILLEURS DANS LE MONDE

•États-Unis d’Amérique

Compte rendu de la réunion virtuelle de l’ambassadeur Jayme White avec la sous-secrétaire à l’économie du Mexique, Luz Maria de la Mora

Compte-rendu officiel du 23 août 2022 (nous soulignons) :

« WASHINGTON – Deputy United States Trade Representative Jayme White today spoke with Mexico’s Under Secretary for Foreign Trade, Luz Maria de la Mora, to follow up on bilateral issues raised by Ambassador Tai during the second USMCA Free Trade Commission meeting in July.
 
Ambassador White and Under Secretary De la Mora reaffirmed their commitment to the bilateral economic and trade relationship, and the importance of their regular communication in continuing to implement the USMCA. 
Ambassador White emphasized several priority areas, including efforts related to the prohibition on the importation of goods made with forced labor ; the ongoing implementation of Mexico’s historic labor reform ; the importance of a science- and risk-based regulatory approval process for agricultural biotechnology products ; and stakeholder consultation in the development of new regulations.
Ambassador White and Under Secretary De la Mora also agreed to stay in regular communication in advance of the next meeting of Deputies under the USMCA, to be scheduled for later this year ».

A noter qu’au 1er janvier 2021, au Mexique, est entré en vigueur un décret présidentiel interdisant la culture du maïs génétiquement modifié et prévoyant l’élimination progressive des importations de maïs génétiquement modifié ainsi que de l’utilisation du glyphosate, l’ingrédient clé de l’herbicide Roundup [1].

Lien : https://ustr.gov/about-us/policy-offices/press-office/press-releases/2022/readout-ambassador-jayme-whites-virtual-meeting-mexicos-under-secretary-economy-luz-maria-de-la-mora