Veille juridique Inf’OGM du 20 au 27 juin 2022

FRANCE

• Sénat

Question écrite : étiquetage des huîtres

Question écrite n° 28374 de M. Olivier Rietmann (Haute-Saône - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 23/06/2022 :

«  M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°26453 posée le 27/01/2022 sous le titre : " Étiquetage des huîtres ", qui n’a pas obtenue de réponse à ce jour ».

En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Lien : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220628374&idtable=q415151|q415153|q415161|q415162|q415163|q415164|q415168|q414973|q414974|q415044&&rch=qs&de=20220620&au=20220627&dp=1+an&radio=deau&aff=sr&tri=dd&off=50&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Consultation publique : demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un OGM

Le 20 juin 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu son avis sur la demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du soja génétiquement modifié A5547-127, en application du règlement (CE) n°1829/2003.

Une période de consultation publique sur l’avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 24 juillet 2022.

Lien : https://ec.europa.eu/food/plants/genetically-modified-organisms/public-consultations_en

Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : détection d’un OGM non autorisé

Le 21 juin 2022, les Pays-Bas ont notifié à la Commission européenne, via le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la détection de riz génétiquement modifié non autorisé en provenance de la Chine lors d’une opération de contrôle aux frontières. Les marchandises ont été retenues.

Lien : https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/screen/notification/555773

• Parlement européen

Réponse à une question parlementaire : accélérer le processus législatif sur les nouvelles techniques génomiques à la lumière de la situation en Ukraine

Question P-001807/2022 de Tom Vandenkendelaere (PPE), Michaela Šojdrová (PPE) :
« On 29 April 2021, the Commission published the results of its study on new genomic techniques (NGTs), such as CRISPR‑Cas. The study found that plant products obtained from NGTs have the potential to contribute to the objectives of the farm to fork strategy. These plants could be more resistant to diseases, more resistant to the effects of climate change and less dependent on pesticides or fertilisers. In its communication on safeguarding food security and reinforcing the resilience of food systems of 23 March 2022, the Commission points out the importance of making EU farmers less dependent on inputs and ensuring crop yields. Yet the Commission does not plan to put forward a legislative proposal on NGTs until the second quarter of 2023.
In the light of the Russian war of aggression in Ukraine, the Commission should opt to (temporarily) postpone proposals that will have a negative impact on food production and speed up those that will have a positive impact, such as the one on NGTs.
Is it therefore considering speeding up the legislative process for the proposal on NGTs in order to support food security in the EU and contribute to the objectives of the farm to fork strategy ?
 »

Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« The Commission is committed to carry out the preparatory work on a possible legislation for plants obtained by certain new genomic techniques in accordance with the Better Regulation principles. This implies considering evidence, gathering stakeholder views, considering impacts and best policy options in a transparent and timely manner. These activities have their timings to ensure a proper policy development process.
The Commission is currently preparing an impact assessment and has launched on 29 April 2022 a public consultation to seek views and evidence on a possible new regulatory framework for plants derived from these techniques (1). A legislative proposal, if appropriate in view of the outcome of the impact assessment, would be tabled during the second quarter of 2023. Even speeding up of the preparation of a possible legislative proposal would not alleviate the current short-term food security crisis.
The Commission also wants to point out that food security in the EU is not at risk
. »

(1) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13119-Legislation-for-plants-produced-by-certain-new-genomic-techniques_en/public-consultation_en

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2022-001807-ASW_EN.pdf

Textes adoptés : résolutions s’opposant à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM

Jeudi 23 juin 2022, le Parlement européen a adopté en séance plénière deux résolutions s’opposant à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM. 

Plus précisément, les deux résolutions portent sur :
- le maïs génétiquement DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK60 et le maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques DP4114, MON 810, MIR604 et NK603 ;
- le maïs génétiquement modifié NK603 × T25 × DAS-40278-9 et sa sous-combinaison T25 × DAS-40278-9.

Les résolutions ont été adoptées, respectivement, à 398 voix pour, 173 voix contre, 24 abstentions et 402 voix pour, 173 voix contre, 18 abstentions.

Les eurodéputés dénoncent notamment des lacunes importantes dans l’évaluation des risques de ces OGM (manque de données expérimentales fournies à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire et des effets sur les organismes non cibles aux toxines Bt…), la contradiction des autorisation de mise sur le marché d’OGM avec les engagements internationaux de l’Union européenne ainsi que le processus de décision jugé non démocratique conduisant à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM dans l’Union européenne.

Lien (maïs NK603 × T25 × DAS-40278-9 et sa sous-combinaison T25 × DAS-40278-9) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0258_FR.pdf

Lien (maïs DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK60 et maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques DP4114, MON 810, MIR604 et NK603) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0257_FR.pdf

INTERNATIONAL

• Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa) : la Chambre forte semencière mondiale accueille les tout premiers dépôts de semences d’Espagne et de Lituanie

Texte du communiqué du 22 juin 2022 :

Svalbard, Norvège - 11 juin 2022 : Par un ciel dégagé de l’Arctique, le petit avion transportant 10 précieuses boîtes de semences d’Espagne est arrivé à l’aéroport de Svalbard le matin du 7 juin. Deux jours plus tard, une boîte est arrivée de Lituanie. C’était une occasion pour les deux pays de célébrer l’évènement.

La Lituanie a déposé 123 échantillons de semences de 28 espèces différentes, notamment des plantes fourragères ainsi que des céréales et des légumes, préservés à -18 degrés Celsius dans la Chambre forte semencière.
« Le Centre nordique de ressources génétiques assurera la préservation des semences végétales les plus précieuses de Lituanie pour les générations futures. Il s’agit d’une contribution importante à la promotion de la biodiversité régionale et mondiale et à la reconnaissance des obtenteurs de semences lituaniens, qui célèbrent cette année le centième anniversaire », a déclaré Simonas Gentvilas, Ministre lituanien de l’environnement.

Le dépôt de l’Espagne contenait 979 échantillons de semences de 102 espèces.
« Nous attendons ce moment depuis six ans », a déclaré Luis Guersch Pereira, Directeur du Centre de ressources phytogénétiques de l’Institut national espagnol de recherche et de technologie agricoles et alimentaires (INIA-CSIC), décrivant les défis qu’ils ont dû surmonter pour effectuer ce premier dépôt.

« L’Espagne a un nombre de semences uniques, certaines que nous connaissons tous - différents types de tomates, de poivrons et de choux, de safran et d’ail - mais il y a aussi les légumineuses négligées utilisées dans le passé mais rarement cultivées de nos jours, qui représentent la perte de diversité végétale dans nos régimes ».
Le Directeur Pereira a décrit à quel point il était important pour les banques de gènes en Espagne de régénérer et de multiplier les semences à risque, afin de s’assurer que le pays disposerait d’une bonne collection de base. Cela, a-t-il expliqué, prend du temps, surtout pour les graines qui ont un faible taux de germination.
Le dépôt des semences de chaque pays représente un moment très important, en raison de la grande diversité du matériel en provenance des pays.

« L’Espagne est historiquement un pays de grands changements. Il y a eu les Phéniciens, les Carthaginois, les Romains… puis il y a les fortes influences arabes. Il y a eu aussi des échanges avec l’Amérique latine et plus récemment, avec la Floride et la Californie. Les semences font partie de notre patrimoine mondial », a expliqué Ángeles Gómez Borrego, Vice-présidente des relations internationales du Conseil supérieur de la recherche scientifique (CSIC), qui a accompagné les déposants de semences à Svalbard pour assister à la livraison.

 « Ni la Lituanie ni les autres États baltes ne sont actuellement des endroits très sûrs », a expliqué Bronislovas Gelvonauskis, Conseiller du Département des ressources génétiques forestières du Service forestier de l’État de Lituanie. « Il est impossible de prévoir ce qui se passera ici à l’avenir ; il est donc très important d’avoir des doublons de nos graines stockées dans un endroit sûr, comme Svalbard. »

La Chambre forte mondiale n’est ouverte aux dépôts que deux fois par an, une fois en été, l’autre en hiver. Ce mois-ci, 19 391 nouveaux échantillons de semences provenant de 11 banques de gènes du monde entier, y compris ceux provenant des communautés autochtones, ont été déposés à la Chambre forte semencière mondiale.
Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui supervise un Système multilatéral d’accès et de partage des avantages des ressources phytogénétiques, assure le cadre juridique international nécessaire à la création de la Chambre forte semencière par le Gouvernement norvégien.

La Chambre forte est gérée par le Centre nordique de ressources génétiques (NordGen) en coopération avec le Ministère norvégien de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Global Crop Diversity Trust.
Aujourd’hui, la Chambre forte conserve des doublons de 1 145 693 variétés de semences provenant de 91 pays dans le monde, ayant encore de la place pour des millions d’autres. Son objectif est de sauvegarder les collections de banques de gènes provenant de banques de gènes et d’institutions internationales, nationales et régionales, afin de garantir la base de notre futur approvisionnement alimentaire. Une fois déposées dans la Chambre forte, les pays conservent la pleine propriété de leurs propres semences, qui sont scellées dans des boîtes par les déposants et ne peuvent être retirées ou distribuées par quiconque autre que les déposants.

Åsmund Asdal, Coordinateur de la Chambre forte semencière mondiale, a décrit comment, au cours des 15 années de fonctionnement de la Chambre forte, il n’y a eu qu’une seule demande de retrait de semences. « La première et jusqu’à présent la seule demande de retrait d’échantillons de semences a été faite pour remplacer une collection de la ville syrienne d’Alep qui a été endommagée par la guerre. » Les boîtes de semences initialement déposées par la banque de gènes du Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) à Alep, en Syrie, ont été retirées de la chambre forte en 2015 et renvoyées aux unités de l’ICARDA au Maroc et au Liban pour être dupliquées. Toutes les variétés de semences syriennes retirées ont ensuite été redéposées en toute sécurité dans la Chambre forte.

Dans le monde, plus de 1 700 banques de gènes détiennent des collections de cultures vivrières pour les sauvegarder, mais nombre d’entre elles sont vulnérables, exposées non seulement à des crises telles que le changement climatique et la guerre, mais également à des catastrophes facilement évitables telles que des systèmes de réfrigération défectueux.
Les semences sont trop précieuses pour risquer de les perdre, et la perte d’une variété de culture est aussi irréversible que l’extinction d’un animal – elle est perdue à jamais.

« Alors que les crises mondiales continuent de se dérouler autour de nous, la Chambre forte semencière mondiale offre une assurance pour notre sécurité alimentaire, une sorte de bouée de sauvetage, afin qu’en cas de catastrophe, tout ne soit pas perdu », a déclaré Kent Nnadozie, Secrétaire du Traité international, qui s’est rendu à Svalbard pour l’ouverture de la Chambre forte en juin.

Lien : https://www.fao.org/plant-treaty/news/news-detail/fr/c/1542995/

• Organisation mondiale du commerce

Conférence ministérielle : « Déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires pour la douzième conférence ministérielle de l’OMC : relever les défis SPS du monde moderne »

Lors de la douzième Conférence ministérielle qui s’est conclue le 17 juin 2022, les Ministres ont adopté la « Déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires pour la douzième conférence ministérielle de l’OMC : relever les défis SPS du monde moderne ».

Dans cette déclaration, les Ministres soulignent la pertinence de l’Accord SPS pour «  préserver le droit des Membres de prendre les mesures qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ».

L’évolution du secteur agricole depuis l’adoption de l’Accord SPS en 1995 pose néanmoins, selon les Ministres, de nouveaux défis pour les échanges internationaux de produits alimentaires, d’animaux et de végétaux. Parmi ces défis, les Ministres relèvent « le rythme accru de l’innovation dans le domaine des outils et de la technologie » ou encore « le maintien en application de mesures SPS qui pourraient constituer une restriction déguisée au commerce international ».

C’est la raison pour laquelle la Conférence ministérielle charge le Comité SPS de mettre en œuvre « un programme de travail ouvert à tous les Membres et observateurs et consistant à déployer des efforts supplémentaires pour identifier : 1) les problèmes que posent la mise en œuvre de l’Accord SPS et les mécanismes disponibles pour y faire face ; et 2) les effets des nouveaux défis sur l’application de l’Accord SPS ».

Dans le cadre de ce programme de travail, le Comité SPS examinera notamment deux sujets, à savoir :
- Comment favoriser la sécurité alimentaire mondiale et des systèmes alimentaires plus durables, y compris par la croissance durable et l’innovation dans la production agricole et le commerce international, et par l’utilisation de normes, directives et recommandations internationales élaborées par la Commission du Codex Alimentarius, l’Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux comme fondement de mesures SPS harmonisées visant à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux ;
- Comment encourager les Membres à fonder les mesures SPS sur des principes et des preuves scientifiques, y compris lorsque des normes, directives ou recommandations internationales n’existent pas ou ne sont pas appropriées ; et comment promouvoir l’utilisation par les Membres des principes utilisés par les organismes internationaux de normalisation afin de faire face à l’incertitude scientifique pour l’analyse des risques.

Il est attendu que le Comité SPS remette ses principales conclusions et un rapport de ses actions entreprises à la treizième Conférence ministérielle (en 2024), en formulant des recommandations.

Lien : https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/27.pdf&Open=True