Veille juridique Inf’OGM du 10 au 17 janvier 2022

FRANCE

• Assemblée nationale

Commission des affaires économiques : audition à venir de M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur le bilan de son action au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Le mardi 18 janvier à 17 h 15, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale procédera à l’audition de M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur le bilan de son action au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Lien : https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-affaires-economiques

UNION EUROPÉENNE

• Parlement européen

Nouvelle question parlementaire : soutenir la recherche technologique en agriculture

Question E-005665/2021 de Daniel Buda (PPE) :

Over the last decade, traditional farming has been facing, in addition to the problems presented by nature, some problems with human causes. Climate change, plant stress, and the loss of ecological balance due to pollution have created difficulties for European farmers in terms of profitability, investment and risk. To overcome certain challenges, European farmers need support from technological research in the field so that solutions to these new problems can be found.
Natural phenomena affecting agriculture include the increase in temperatures, vegetation fires, and the threat of extinction to the pollinating insects needed to ensure the life cycle of plants. Advanced technology and state-of-the-art equipment are vitally needed if we are to protect traditional agriculture. Therefore, the solution to these problems is to support investment in the research and development of new technologies that are the key to modernising agriculture.
By what mechanisms does the European Commission intend to support investment in the research and development of new technologies in agriculture ?

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-005665_EN.html

Commission des pétitions : pétition nº 0356/2021 sur la situation et la réglementation des nouveaux OGM en Italie

Après la réponse de la Commission européenne le 12 novembre 2021, la commission des pétitions du Parlement européen (commission PETI) a, le 10 janvier 2022, examiné la pétition nº 0356/2021, présentée par Fabrizio Garbarino, au nom de l’Association rurale italienne (Associazione Rurale Italiana – ARI), de l’Association italienne de l’agriculture biologique (Associazione Italiana Agricoltura Biologica – AIAB) et de la Fédération des syndicats (Unione Sindacale di Base – USB), sur la situation et la réglementation des nouveaux OGM en Italie.

Dans leur pétition, les organisations agricoles italiennes défendent que le gouvernement italien n’applique pas l’arrêt de la CJUE de 2018. Elles citent en particulier le cas du colza Clearfield, obtenu par mutagénèse aléatoire in vitro, et qui est donc un OGM au sens de l’arrêt de la Cour de justice. Pour les organisations italiennes, ce colza aurait dû faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en application de la réglementation OGM. Puisque tel n’est pas le cas, les pétitionnaires estiment que son utilisation et sa mise sur le marché sont illégales.

La commission des pétitions, qui devait se prononcer sur le fait de savoir si la pétition devait ou non rester ouverte à la signature, n’a pas pu prendre de décision. En effet, sur les deux commissions parlementaires également interrogées sur cette pétition, une seule avait rendu sa réponse au 10 janvier. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (commission ENVI) avait ainsi fait part de sa décision de ne pas poursuivre l’examen de la pétition.
En attendant la réponse de la seconde commission interrogée, celle de l’agriculture et du développement rural, la commission des pétitions a décidé de suspendre l’examen de la pétition en attendant. Elle a également demandé au pétitionnaire de lui transmettre des informations supplémentaires dans un délai de deux mois. La commission PETI réexaminera ensuite la pétition, en espérant par ailleurs que, d’ici deux mois, il y aura de nouvelles informations à la lumière desquelles elle pourra se prononcer.

La Commission européenne, qui est intervenue lors de la réunion de la commission des pétitions du 10 janvier, a maintenu que l’Italie n’était pas dans l’illégalité. Selon elle, les produits issus de techniques de mutagénèse aléatoire in vitro, tel le Colza Clearfield, relèvent des produits exemptés du champ d’application de la directive 2001/18 parce « ce sont des techniques qui ont été progressivement développées pendant de nombreuses années depuis les années 1970, ce sont des techniques qui étaient déjà assez bien connues au moment où nous avons adopté la directive OGM en 2001. […] Le fait qu’il existe actuellement des variétés comme ce colza Clearfield qui ont été développées récemment ne change rien au fait que les techniques utilisées sont des techniques bien connues ».

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