Union européenne : le Conseil veut clarifier le statut des nouveaux OGM

Fin août 2019, la Finlande a proposé aux États membres de mandater la Commission européenne pour qu’elle étudie le statut légal des produits obtenus par les nouvelles techniques de modification génétique. Selon cette proposition non encore actée, le résultat de cette étude serait attendu pour 2021. Si la Présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen, ne cite pas les OGM dans son programme [1], le Conseil, lui, ne les a pas oubliés !

Depuis le 25 juillet 2018, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui stipule que les nouvelles techniques de mutagénèse donnent des OGM qui doivent être encadrés en tant que tels, est restée lettre morte. Par contre, on observe un lobby incessant de la part d’entreprises ou structures pro-OGM pour que la législation européenne soit révisée afin que ce qu’on appelle communément « les nouveaux OGM  » échappent à la législation actuelle. Dans ce contexte, la Finlande, qui vient de prendre la Présidence du Conseil de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2019 [2], propose aux États membres de mandater la Commission européenne pour mener une « étude » [3] sur le statut « OGM » des produits issus des nouvelles techniques de modification génétique.

Une étude qui retarde l’application obligatoire de l’arrêt de la CJUE ?

Selon le texte qu’Inf’OGM a pu se procurer, actuellement discuté au sein du Conseil de l’Union européenne, l’objectif serait que d’ici 2021, « la Commission soumette, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice [...] une étude sur le statut des nouvelles techniques d’amélioration végétale selon la loi européenne ». Cette étude devra également être suivie soit d’une proposition législative de la Commission européenne si nécessaire, soit, à défaut, d’une information auprès du Conseil de l’Union européenne sur les « mesures à prendre ». La Finlande précise aussi que toute proposition devra être accompagnée d’une étude d’impact.

Formulée ainsi, la proposition est assez floue, tant sur le fond que sur la forme. Les raisons avancées par la Finlande pour contextualiser sa proposition fournissent néanmoins quelques informations. Ce pays explique ainsi considérer que « l’arrêt [de la CJUE] a clarifié le statut légal des nouvelles techniques d’amélioration végétale mais a également soulevé des questions pratiques qui ont des conséquences pour l’industrie d’amélioration végétale européenne, la recherche et au-delà ». La Finlande reprend ensuite un discours répété à l’envi par les industries depuis un an : les produits obtenus par ces nouvelles techniques seraient indistinguables de produits contenant une mutation naturelle. Une affirmation qui laisse de côté les effets hors-cibles que ces techniques engendrent et qui sont régulièrement tus sinon niés par les promoteurs d’une révision de la législation. Mais l’argument est donc à nouveau utilisé ici pour expliquer que cela questionne la capacité de l’Union européenne « à assurer la conformité avec la directive 2001/18 […] et, dans cette situation, [à] assurer un traitement égal entre des produits importés et des produits produits dans l’Union européenne ». La Finlande propose donc au Conseil de mandater la Commission européenne pour faire une étude considérée comme « nécessaire pour clarifier cette situation ».

Changement climatique : adapter la législation semences

La Finlande a également proposé au Conseil de mandater la Commission européenne pour conduire une autre étude sur « les options dont dispose l’Union européenne pour consolider et mettre à jour la législation existante » sur les semences [4]. Selon nos informations, la Finlande considère cette législation « semence » comme ancienne et devant faire l’objet d’adaptation pour prendre en compte le changement climatique. Il reste maintenant à connaître plus précisément le calendrier de ces deux études et des éventuelles modifications législatives si ces dernières devaient avoir lieu.

Les OGM obtenus par les nouvelles techniques de modification génétique doivent, conformément à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de juillet 2018, être encadrés comme des OGM avec évaluation de risque, demande d’autorisation, étiquetage [5]… Cependant, depuis un an, rien n’a été fait par la Commission européenne qui a jusqu’à présent renvoyé la balle aux États membres [6]… Ceux-ci pourront maintenant argumenter qu’ils attendent les études de la Commission !

[2Ce sera ensuite au tour de la Croatie et de l’Allemagne.

[3« Draft Council Decision requesting the Commission to submit a study on the Union’s options for addressing the legal situation of new plant breeding techniques taking into account the existing legal framework provided by Directive 2001/18/EC of the European Parliament and the Council and the Court of Justice’s judgment in Case C-528/16 », 26 août 2019, présenté au Conseil le 6 septembre 2019

[4« DRAFT COUNCIL DECISION requesting the Commission to submit a study on the Union’s options to consolidate and update the existing legislation on the production and marketing of plant reproductive material », 26 août 2019, présenté au Conseil le 6 septembre 2019