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Les brevets, objets de dissension entre les entreprises

Dans une réponse fournie par le gouvernement français à un questionnaire de la Commission européenne sur les nouvelles techniques de modification génétique, le thème des brevets est largement abordé dans le chapitre « inconvénients ». Il estime que les différences entre brevet et certificat d’obtention végétale vont être un des points de clivage entre les entreprises dans le débat sur ces nouvelles techniques.

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