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Nouveaux OGM : chronologie des manquements de l’État français

Cet article est une présentation chronologique du défaut de mise en œuvre d’un arrêt du Conseil d’État du 7 février 2020. Cet arrêt confirmait que les nouvelles techniques de modification génétique donnaient des OGM soumis aux requis de la directive 2001/18 (évaluation avant mise sur le marché, autorisation, étiquetage, suivi post-commercialisation). Le 13 octobre 2021, le rapporteur public du Conseil d’État, invité à se prononcer sur le retard du gouvernement, a souhaité « en urgence l’avis de la CJUE sur deux nouvelles questions préjudicielles ».

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