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La Commission Environnement vote en faveur d’une interdiction nationale plus ferme des OGM

Pauline VERRIERE, avril 2011

Ce 12 avril 2011, la Commission Environnement du Parlement européen a voté pour l’instauration d’un réel pouvoir donné aux États membres dans l’interdiction des OGM. 

En juillet 2010, le Commissaire John Dalli avait proposé de modifier la directive 2001/18, afin d’ouvrir plus largement la possibilité donnée aux États membres d’interdire nationalement un OGM, autorisé au niveau européen. Suivant le fil de la procédure législative européenne, le Parlement européen doit maintenant, en première lecture, se prononcer sur cette proposition le 7 juin prochain. Pour cela, deux Commissions se sont mises au travail : celle de l’environnement et celle de l’agriculture. L’enjeu est de taille puisque c’est sur la base de l’avis de ces Commissions, essentiellement ici celle de l’environnement, que le Parlement européen fondera son vote.
La Commission environnement s’est donc prononcée le mardi 12 avril 2011, sur la base du rapport de l’eurodéputée Corinne Lepage, que nous avions analysé dans nos colonnes [1]. Les 17 amendements de compromis, fruits de la concertation entre les différents groupes politiques à l’initiative de Corinne Lepage, ont tous été votés en Commission. Une centaine d’autres amendements ont été proposés par ces différents groupes, et ont également fait l’objet d’un vote.


Voici quelques-uns des points importants votés par la Commission.
Contrairement à la proposition de la Commission européenne, la Commission environnement a voté en faveur de la possibilité d’utiliser des arguments concernant les impacts potentiels sur l’environnement des cultures GM. Le rapport Lepage soulignait l’importance d’arguments scientifiques comme base des interdictions nationales, les arguments culturels et éthiques mentionnés par la Commission européenne n’étant pas jugés suffisants par de nombreux juristes européens, pour fonder une telle décision et se protéger des foudres de l’OMC. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les arguments retenus par cet amendement sont très proches de ceux sur lesquels travaille actuellement la Commission européenne [2]
Ainsi que le proposait également Corinne Lepage dans son rapport, la Commission environnement considère, dans son vote, qu’il est prioritaire de mettre en œuvre les conclusions adoptées par les ministres de l’environnement en 2008, sur le renforcement des procédures d’autorisation des PGM, avant de modifier la directive 2001/18. Il s’agit ici d’un amendement essentiel, qui touche aux procédures d’évaluation des PGM. 
Autre point important : le changement de base légale a été retenu par la Commission environnement, qui considère que la modification de la directive devra s’appuyer non sur une harmonisation du marché intérieur mais sur la protection de l’environnement [3], rendant plus facile pour les États la mise en place de « mesures renforcées ». La Commission des affaires juridiques, compétente lorsque ce type de questions est soulevé, rendra également dans quelques semaines un avis concernant ce choix de la base légale.
Parmi les autres amendements, ceux proposés par les différents groupes, ont également été votés l’obligation de mettre en place des mesures de lutte contre la contamination et des mécanismes de responsabilités en cas de contamination. Si cet amendement tente de traduire le principe de pollueur payeur, les moyens concrets de la mise en œuvre ne sont à ce stade pas précisés et ne sont donc pas résolues les difficultés techniques inhérentes à la contamination, telle que l’identification de la source de la contamination...
Le vote de la Commission retient enfin la communication obligatoire, par les entreprises produisant des PGM, des informations nécessaires à la recherche indépendante. Au contraire, un amendement qui imposait un seuil d’étiquetage des semences, n’a, quant à lui, pas été voté. Il s’agissait d’étiqueter les semences conventionnelles au-dessus d’un certain seuil de traces d’OGM, ce qui aurait conduit à l’acceptation d’une présence même minime d’OGM dans ces semences.



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