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FRANCE - OGM et milieu confiné

Christophe NOISETTE, novembre 2006

Le 7 novembre, le gouvernement français a promulgué un décret (n°2006-1347) [1] “relatif à certaines modalités de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977”. Ce décret vise à transposer en droit français la directive 90/219E relative à l’utilisation confinée de micro-organismes GM. Ce décret, assez bref, définit plus précisément les informations devant figurées dans le dossier de demande d’autorisation et pouvant être couvertes par le secret industriel et commercial. Doit être fournie une justification vérifiable du caractère confidentiel de ces informations et, “ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes : le nom et l’adresse de l’exploitant ; le lieu de l’utilisation et le but de celle-ci ; les caractéristiques générales des OGM ; la classe de confinement de l’utilisation et les mesures de confinement ; l’évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l’environnement”. Le décrêt subordonne également la mise en œuvre des activités en milieu confiné à l’établissement d’un plan d’urgence par l’exploitant, “lorsqu’il apparaît qu’une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave”.

[1J.O n° 259 du 8 novembre 2006 page 16775



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