Lancement d’une consultation publique sur la dernière version des Directives CBE et des Directives PCT de l’OEB (en ligne)

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par Antoine Vépierre

Date de rédaction / mise à jour : 7 février 2022

L’Office européen des brevets (OEB) a lancé, le 3 février, une consultation publique concernant la dernière version des Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets (dites « Directives CBE ») et des Directives relatives à la recherche et à l’examen pratiqués à l’OEB agissant en qualité d’administration PCT (dites « Directives PCT de l’OEB »). Les professionnels des brevets et toutes les parties prenantes intéressées sont invités à envoyer leurs commentaires via un formulaire en ligne avant le 15 avril 2022.

Les Directives CBE et les Directives PCT de l’OEB indiquent les pratiques et procédures à suivre pour l’examen des demandes européennes ou internationales et des brevets correspondants, conformément à la Convention sur le brevet européen (CBE) et au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi qu’à leurs règlements d’exécution.
Elles sont révisées chaque année.

Les dernières versions des Directives CBE et des Directives PCT de l’OEB entreront en vigueur le 1^er mars.

Les professionnels des brevets et toutes les parties prenantes intéressées sont invités à envoyer leur commentaires via un formulaire en ligne avant le 15 avril 2022.

Lien : https://www.epo.org/law-practice/consultation/ongoing_fr.html

Informations pratiques

du jeudi 3 février 2022 à partir de 00H00 au vendredi 15 avril 2022 jusqu'à 23H59

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