FRANCE - La loi est votée mais tout reste à faire

La loi française sur les OGM est entrée en vigueur fin juin, mais nécessite pour être applicable, des précisions, via des arrêtés ou des décrets, comme pour la définition de ce qui doit être entendu par “sans OGM” et les conditions techniques de la coexistence. Ces textes devraient intervenir fin 2008, début 2009.

Etiquetage sans OGM ?

L’article 2 de la loi prévoit que “dans l’attente d’une définition au niveau européen, le seuil correspondant [au sans OGM] est fixé par voie règlementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce”. Dans ce cadre, trois possibilités ont été présentées par certains groupes de travail :

- soit, comme l’a fait l’Allemagne pour les produits végétaux, on met en place une approche binaire des produits, en étiquetant “génétiquement modifié” les produits contenant plus de 0,9% d’OGM (étiquetage actuellement existant) et en étiquetant “sans OGM” les produits qui se situent en dessous de ce seuil de 0,9%. Les organisations de protection de l’environnement sont opposées à cet étiquetage, qui réduit à néant la reconnaissance des produits réellement exempts d’OGM.

- soit on maintient l’étiquetage actuel du sans OGM : les produits qui ne contiennent pas de trace d’OGM peuvent être étiquetés “sans OGM” et ceux qui sont au dessus de 0,9% sont étiquetés OGM ;

- soit on adopte une approche telle que le suggère la rédaction de la loi : des seuils sont définis espèce par espèce...
La France pourrait également copier l’Allemagne qui, pour pallier l’absence d’information sur l’alimentation des animaux, a choisi d’étiqueter “sans OGM” les produits (lait, viande, œuf) issus d’animaux non nourris pendant un certain temps avec des OGM.

Coexistence : quelle marge de manœuvre ?

Selon la loi française, les règles de coexistences doivent concerner “la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport” des PGM. Les règles de distances seront déterminées de manière à ce que la contamination soit inférieure “au seuil établi par la réglementation communautaire” - comprendre 0,9%... Des règles bien trop générales qui nécessitent donc d’être précisées.
La règlementation communautaire est quasi muette sur les règles de coexistence : outre une disposition de la directive sur les OGM qui permet aux Etats de prendre “toutes les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits”, rien de plus dans les textes contraignants. Le seul texte précis existant, ce sont les lignes directrices établies par la Commission européenne le 23 juillet 2003. De portée non-contraignante, ces recommandations énumèrent plusieurs principes. Subsidiarité tout d’abord : l’élaboration des règles de coexistence est laissée à chaque Etat car “les conditions de travail des agriculteurs européens sont extrêmement variées”. Autre principe, la proportionnalité des mesures : selon la Commission, les mesures de coexistence ne doivent pas avoir pour autre objectif que de permettre d’être en deçà du seuil de 0,9%. Objectif controversé, puisqu’il comporte l’acceptation d’une contamination généralisée jusqu’à 0,9%. Au passage, la France a très bien souscrit à cette recommandation non-contraignante en limitant l’objectif à 0,9% de contamination pour les distances. Entre règles précises non contraignantes et règles imprécises contraignantes, un Etat membre a donc une marge de manœuvre très large.