Comment les semences sont-elles contrôlées et certifiées en France ?

En France, le contrôle et la certification des semences sont assurés par le Service officiel de contrôle et de certification (Soc), un service du Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants (Gnis), l’interprofession française des semences. Un service officiel assuré par le privé ? Bigre, ça sent le conflit d’intérêt !

Le Service officiel de contrôle et de certification (Soc) est chargé de faire appliquer les règlement arrêtés par le ministère de l’Agriculture pour la production, le contrôle et la certification des semences et plants agricoles, hors arboriculture (il n’intervient pas dans l’inscription au catalogue des espèces et des variétés) [1]. Le Soc exerce également depuis le 3 avril 2013 une délégation de service public concernant le contrôle phytosanitaire des semences et plants. À sa tête, on trouve un fonctionnaire (actuellement, Anne-Laure Fondeur, ex-conseillère de l’ancien ministre de l’Agriculture). Le Soc, en tant qu’organisme certificateur, est le seul accrédité par le Cofrac pour la certification des semences et des plants selon la norme internationale NF EN ISO/CEI 17065.

Il s’agit d’une certification officielle de conformité de produit qui, s’appliquant aux semences agricoles, garantit leur identité et leur pureté variétales, leur pureté spécifique, leur faculté germinative et, pour certaines espèces, leur qualité sanitaire. L’action du Soc se concrétise par l’apposition de certificats officiels (voir photo ci-dessous) sur chaque emballage de semences et plants agricoles répondant aux normes de qualité.

Lire un certificat « semence » du SOC
Lire un certificat « semence » du SOC
Crédits : GNIS

Les étapes du contrôles du Soc

Les étapes du controles du SOC (et les chiffres 2014/2015)
Les étapes du controles du SOC (et les chiffres 2014/2015)
Crédits : GNIS

Étape 1 : les contrôles au champ

Les entreprises de production de semences passent des contrats (déposés au Gnis) avec des agriculteurs-multiplicateurs. Dans leurs champs de multiplication de semences, des contrôles sont régulièrement effectués par des techniciens des entreprises de production, ayant reçu au préalable un agrément du Soc (362 000 hectares de champs de multiplication de semences et plants). En fait, le Soc réalise des contrôles par sondage dans les champs, afin de s’assurer de la fiabilité des contrôles réalisés par les entreprises. 

Étape 2 : les contrôles en usine

Une fois récoltées, les semences sont apportées dans les usines et sites de conditionnement des entreprises de production. L’entreprise doit être admise au contrôle et ses usines doivent être agréées par le Soc. L’ensemble des sites de production agréés sont contrôlés chaque année par le Soc (130 000 lots de semences certifiés, 52 millions d’étiquettes de certification apposées sur les sacs de semences).

Étape 3 : les contrôles en laboratoire

Les analyses sont réalisées par des laboratoires reconnus par le Soc, après avis de la Commission de reconnaissance instituée par le ministère chargé de l’Agriculture. Ces laboratoires sont contrôlés chaque année par le Soc. Ils s’appuient sur des méthodes normalisées par les règles de l’Ista (Association internationale d’essais de semences).

Le Soc devrait-il dépendre ou non du Gnis ?

Pour François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis, « le Soc (...) est directement placé sous l’autorité d’un fonctionnaire nommé par le ministère de l’Agriculture. Ce fonctionnaire n’a donc jamais dépendu du CA du Gnis. Son impartialité n’a jamais été contestée, même si la garantie de celle-ci a logiquement évolué avec le temps et est aujourd’hui encore mieux assurée par la certification ISO ». 

Mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mandatait par le passé le Gnis pour vérifier la conformité des maraîchers vendant semences et plants sur les marchés. Suite à des contrôles tatillons par le Gnis de petits maraîchers de l’Ariège en mai 2013, la Confédération Paysanne et le Réseau semences paysannes avaient questionné d’une part, le conflit d’intérêt du Gnis pour le contrôle de la commercialisation (et obtenu qu’en 2014, la DGCCRF ne renouvelle pas sa convention avec le Gnis) ; et d’autre part, le conflit d’intérêt en matière de contrôle sur les risques sanitaires entre le Soc et les semenciers.

À cette occasion, les Croqueurs de carottes, association de sauvegarde des anciennes variétés potagères, et le Réseau semences paysannes (RSP) s’étaient insurgés : « il est anormal que le Soc soit un service technique de l’organisation professionnelle (Gnis) dont elle doit contrôler les membres. Il est encore plus inacceptable que les artisans semenciers et paysans producteurs de semences paysannes soient contrôlés par les employés d’une organisation dirigée par leurs concurrents les plus virulents. En effet, quand le Gnis s’occupe de semences paysannes, ce n’est pas pour les soutenir mais bel et bien pour les combattre et plutôt pour faire la promotion des variétés hybrides destinées à une agriculture standardisée et d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dont la culture, si elle venait à être autorisée, contaminerait et éliminerait définitivement toute semence paysanne de la même espèce » avaient-ils déclaré en janvier 2014 [2].

Ils demandaient que « les mesures nécessaires soient prises afin que la Répression des Fraudes et le Soc soient des services publics totalement indépendants, tout particulièrement des acteurs de la filière semences et plants ».
Depuis, les agents de la DGCCRF font quelques contrôles sur les marchés, et les agents du Gnis ne sont plus habilités à contrôler la commercialisation mais contrôlent toujours la production. À cette occasion, ils continuent à distribuer des rappels de la réglementation ou des injonctions de corrections, mais aucun maraîcher ni artisan semencier n’a été poursuivi.


[1Voir l’article à paraître dans Inf’OGM 146 sur l’inscription au catalogue