Depuis 20 ans, la Commission malmène la directive 2001/18

Pour l’anniversaire de ses vingt ans, la directive 2001/18 n’est pas à la fête. La Commission européenne a annoncé vouloir exempter de nombreux OGM de son application. Une proposition qui trouve notamment ses racines dans une lecture partielle que la Commission avait jusqu’alors de la directive 2001/18, obligeant la justice européenne à la rappeler à l’ordre en 2018.

La directive 2001/18 a-t-elle été bien mise en œuvre par la Commission européenne ? En 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu par la négative. Le mémoire, non public, déposé par la Commission européenne auprès de la CJUE avant son jugement, qu’Inf’OGM a pu se procurer, éclaire sur la lecture partielle qu’elle avait de cette directive.

Une erreur de la Commission soulignée par la société civile...

Outre le débat sur les plantes transgéniques, la société civile s’interroge en 2008 sur les OGM obtenus par des techniques de mutagénèse, qu’elle nomme « OGM clandestins » ou « cachés », car non soumis à une législation pourtant censée les couvrir [1]. En 2016, le Conseil d’État, saisi une année plus tôt par neuf organisations [2], questionne la CJUE afin de savoir si les plantes obtenues par des techniques de mutagénèse donnent des OGM et, si oui, lesquelles sont soumises à la réglementation OGM. Dans sa réponse du 25 juillet 2018, la CJUE rappelle que le législateur a voulu en 2001 encadrer l’utilisation commerciale de tout organisme dont le génome avait été modifié génétiquement par une technique sans historique d’utilisation sans risque. Les OGM obtenus par des techniques apparues ou développées principalement après 2001 doivent donc être encadrés.
Dans son mémoire, la Commission reconnaît que les techniques de mutagénèse donnent des OGM. Mais elle considère que certaines de ces techniques sont des techniques de « mutagénèse classique […] utilisant des rayonnements ionisants ou des agents chimiques mutagènes ». Selon elle, ces techniques, utilisées depuis les années 60, n’auraient pas révélé de problèmes particuliers de sécurité. En effet, en 2001 comme en 1990 avec la première directive 90/220 sur les OGM, le législateur avait estimé que les requis de la loi ne devaient pas s’appliquer « aux techniques de modification génétique qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps  ». La Commission expliquait donc que les produits de cette « mutagénèse classique » sont exemptés de la directive.

...mais une erreur dans laquelle la Commission persiste !

La CJUE a estimé que la Commission faisait une erreur en étendant cette exemption à des techniques plus récentes. La Commission précisait en effet dans son mémoire que si les techniques de mutagénèse mises en œuvre depuis les années 60 l’avaient été d’abord sur plantes entières (in vivo), elle le sont désormais sur des cultures de cellules végétales (in vitro). Reconnaissant que la mise en œuvre de techniques de mutagénèse in vitro est plus récente, entre 1990 et 2001, la Commission considérait pourtant que ces dernières étaient couvertes par l’exemption. Elle profitait même de la procédure auprès de la CJUE pour obtenir que certaines nouvelles techniques, qu’elle nomme « techniques de mutagénèse dirigée », soient également couvertes par l’exemption. Arguant que le terme « mutagénèse » devait être lu comme couvrant toutes les techniques de mutagénèse, la Commission indiquait que la législation européenne sur les OGM avait été adoptée pour permettre l’évaluation des risques liés à des techniques de modification génétique récentes, c’est-à-dire utilisant des molécules d’acide nucléique recombinant et dépassant la barrière des espèces, telles que... la transgenèse ! En 2017, année de rédaction de son mémoire, la Commission considérait toutes les techniques de mutagénèse mises en œuvre, in vivo ou in vitro, comme devant être exemptées de la législation.

En juillet 2018, la Commission a donc perdu. Mais elle n’a rien mis en œuvre pour concrétiser l’arrêt de la CJUE, argumentant que c’était aux États de le faire. En 2020, elle justifiait encore auprès de la France que les techniques de mutagénèse in vitro mises en œuvre sur culture de cellules seraient un continuum des techniques de mutagénèse in vivo. Peu importe qu’elles n’aient pas d’historique d’utilisation sans risque ! Aujourd’hui, la Commission a entamé une action politique pour déréglementer tous les végétaux OGM « sans ajout de gène extérieur » [3] .