Consultation publique : « Législation applicable aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques » (en ligne)

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par Antoine Vépierre

Date de rédaction / mise à jour : 29 avril 2022

Cette initiative de la Commission européenne vise à proposer un cadre juridique applicable aux plantes obtenues par mutagénèse ciblée et par cisgénèse ainsi qu’aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale qui contiennent de telles plantes. Elle se fonde sur les conclusions d’une étude de la Commission concernant les nouvelles techniques génomiques [1].

L’objectif est de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement, de permettre l’innovation dans le système agroalimentaire et de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie « De la ferme à la table ».

Période de consultation : 29 avril 2022 - 22 juillet 2022

Public cible

L’initiative sur les végétaux produits au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) concerne les citoyens et les parties prenantes (autorités publiques européennes et nationales, éleveurs, agriculteurs et autres opérateurs économiques de la chaîne agroalimentaire, universités et chercheurs, organisations non gouvernementales, etc.), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, couvrant un large éventail d’intérêts dans les domaines de l’agriculture, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des végétaux, de l’environnement, de la durabilité, de la biotechnologie en général et de l’application de la mutagenèse ciblée et de la cisgenèse dans les végétaux, y compris leurs produits destinés à l’alimentation humaine et animale, en particulier.

Objectif de la consultation

La Commission prépare actuellement une initiative stratégique sur les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse. Cette initiative portera également sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dérivés de ces végétaux. L’initiative vise à établir une surveillance réglementaire appropriée des produits végétaux concernés afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, et de faciliter l’innovation et la contribution des végétaux obtenus au moyen de NTG sûres aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie « De la ferme à la table ». Cette consultation publique est une source d’informations importante pour l’initiative de la Commission. Elle vise à recueillir l’avis des citoyens et des parties prenantes sur le fonctionnement de la législation actuelle relative aux OGM pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et leurs produits destinés à l’alimentation humaine et animale, c’est-à-dire dans le cadre de la législation actuelle sur les OGM, et sur les options possibles pour un nouveau cadre.

Lien vers la page présentant la feuille de route de cette initiative : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13119-Legislation-applicable-aux-vegetaux-produits-a-l%E2%80%99aide-de-certaines-nouvelles-techniques-genomiques_fr

Lien vers la page de la consultation publique : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13119-Legislation-applicable-aux-vegetaux-produits-a-l%E2%80%99aide-de-certaines-nouvelles-techniques-genomiques/public-consultation_fr