ALLEMAGNE - La loi sur les OGM

La loi allemande a été publiée au journal officiel (Bundesgesetzblatt Jahrgang 2008 Teil Nr. 12, ausgegeben zu Bonn am 4. April 2008). Elle comporte 5 articles.
L’article 4 est celui consacré à la définition de "sans OGM" (ohne GVO, gentechnikfrei).

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