Union Européenne

La Commission Européenne a adopté le 11 janvier 2000 la proposition du Comité Permanent des Denrées Alimentaires qui rend obligatoire l’étiquetage des produits issus de modifications génétiques à hauteur de 1% des ingrédients pris individuellement. Ceci s’applique aussi pour les additifs et les arômes. Ce réglement a été publié sous les numéros 49/2000 et 50/2000 au Journal Officiel. Les commissaires estiment que c’est le seul seuil actuellement détectable avec certitude. Cette nouvelle directive s’applique dès maintenant. Le porte-parole de la Commission a déclaré : "Nous estimons que l’industrie peut se plier à ces règles. Il s’agit d’une bonne mesure puisqu’elle procure aux sociétés concernées une protection juridique et fournit aux consommateurs une information plus précise." Les industries agro-alimentaires n’étiqueteront donc pas non seulement si elles ont moins de 1% mais aussi si elles peuvent prouver que les ingrédients contaminÈs le sont par accident (pollinisation croisÈe...). Le commissaire européen à l’Entreprise et à l’Information, Erkki Liikanen, a précisé qu’il réclamerait un durcissement de la directive dès que la recherche permettra de détecter des seuils plus bas. Enfin, un projet de directive pour l’étiquetage des aliments "sans OGM" est en cours d’élaboration. Steve Emmot, député européen, nous précise qu’aucune attention n’a été portée à l’opinion du Parlement votée le 15 décembre 1999.

Pour en savoir plus sur les Règlements 49/2000 et 50/2000