UNION EUROPEENNE - Rapport sur la coexistence des filières

La Commission Agriculture du Parlement européen a adopté le 12 décembre un rapport, présenté par Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, sur la coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelles et biologiques. Ce rapport préconise de fixer “un seuil techniquement mesurable et fiable permettant de détecter” la présence d’OGM dans les semences. Elle demande à la Commission européenne de lui présenter un rapport sur les conséquences économiques de la coexistence, de lui proposer un texte “sur la responsabilité civile au plan communautaire et à l’assurance contre les préjudices financiers liés à la coexistence”, de donner une définition juridiquement contraignante aux notions de “techniquement inévitable” et d’“accidentel” et de travailler sur tous les aspects de la coexistence transfrontalière. Enfin le rapport reconnaît “qu’un refus volontaire ou régionalement limité de cultiver des OGM dans certaines zones et dans certaines conditions de culture peut constituer la mesure la plus efficace et la plus rentable économiquement” et demande aux Etats de transposer l’article 26 bis de la directive 2001/18 dans le but d’une telle solution, les Etats devant se voir reconnaître la capacité juridique d’interdire totalement la culture d’OGM dans des zones géographiquement limitées afin de garantir la coexistence. Enfin elle considère que le moratoire ne devrait pas être levé avant l’adoption de règles contraignantes sur la coexistence. Ce rapport a été adopté le 18 décembre 2003, au Parlement européen, par 327 voix contre 52 (1). Le Parlement le présentera à la Commission pour qu’elle initie des dispositions législatives sur la coexistence et sur la responsabilité civile et qu’elle autorise les zones sans OGM. Toutefois, la Commission n’a aucune obligation de respecter l’opinion du Parlement.

Rapport provisoire d’octobre 2003 : http://www.europarl.eu.int/meetdocs...
Rapport définitif de décembre 2003