UNION EUROPEENNE - Non transposition de la directive 90/219

La Commission européenne a demandé en janvier 2004 à la Belgique, à l’Espagne et à la France de se conformer aux arrêts pris par la CJCE le 13 mars 2003. Ces pays n’avaient ni adopté ni notifié leurs mesures législatives nationales pour la mise en œuvre de la directive 90/219 sur l’utilisation confinée de micro-organismes modifiés (MGM). Cette directive développe les orientations sur le confinement et les mesures de contrôle qui doivent être appliquées pour protéger la santé humaine et l’environnement. Elle introduit également une flexibilité plus grande pour faciliter l’adaptation aux futurs “progrès techniques”. Les transpositions nationales devaient être communiquées à la Commission avant le 5 juin 2000.

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