UNION EUROPEENNE - Les Etats membres se rebellent contre la « proposition OGM » de la Commission

Réunis en Conseil le 14 octobre 2010, les ministres de l’Environnement ont confirmé ne pas être prêts à adopter une décision quant à la proposition de la Commission européenne de fournir aux États membres les outils pour interdire la culture de Plantes Génétiquement Modifiées (PGM) sur leur territoire.

Le 13 juillet 2010, le Commissaire pour la Santé et les Consommateurs, John Dalli, avait annoncé la volonté de la Commission européenne de fournir aux États membres les outils leur permettant d’interdire la culture de PGM sur tout ou partie de leur territoire. Trois jours plus tard, le 16 juillet, la Commission adressait une proposition de règlement aux États membres [1]. Les ministres de l’Environnement, réunis en Conseil le 14 octobre, ont confirmé les positions qui avaient déjà été partiellement annoncées lors d’un précédent Conseil le 11 juin. Ainsi, comme le précise le compte-rendu provisoire de la réunion du 14 octobre [2] certains États membres souhaitent plus d’informations avant de prendre une décision, et d’autres exigent que les autres chantiers du dossier PGM – notamment la question de l’évaluation à long terme des PGM - soient bouclés avant d’aborder cette question.
La Commission a été interpellée quant à la faisabilité d’une telle compétence nationale : comment les mesures de restriction prises seront-elles « compatibles avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce et les règles du marché intérieur ? ». Un avis du service juridique du Conseil sur la conformité de la proposition avec ces règles est d’ailleurs attendu, comme annoncé deux semaines plus tôt au cours du Conseil des ministres de l’Agriculture [3]. Si ce n’est pas clairement énoncé dans le compte-rendu, il est malgré tout possible que la question de la légalité de ces décisions nationales et une contestation possible par la Commission européenne elle-même ait motivée cette demande de clarification. Rappelons que la Commission a d’ores et déjà été claire que les arguments soulevés ne sauraient concerner des risques sanitaires ou environnementaux, la Commission souhaitant garder, via l’AESA (autorité européenne de sécurité des aliments), la main en ce domaine. Cette impossibilité a jeté un certain flou sur les arguments effectivement utilisables, flou toujours d’actualité.
Une autre question concernait « la possible fragmentation de la politique agricole commune », des États membres comme l’Espagne considérant que le dossier des PGM est un dossier agricole et qu’il dépend donc de l’Europe. Enfin, des États ont réaffirmé leur position quant à la nécessité pour la Commission européenne de répondre en priorité aux demandes formulées en décembre 2008 par le même Conseil des Ministres de l’Environnement (renforcement des procédures d’évaluation des PGM avant autorisation notamment, rapport sur les impacts socio-économiques des PGM...). Ainsi, Chantal Jouanno a expliqué « Nous refusons d’entrer dans la discussion tant que la Commission ne présentera pas des propositions répondant aux demandes votées à l’unanimité en 2008 […] Les ministres de l’Environnement de l’UE ont à l’unanimité demandé en décembre 2008 (pendant la présidence française de l’UE) un renforcement de l’évaluation des OGM, une analyse des conséquences socio-économiques de leur mise en culture et un renforcement de l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire, dont le rôle a été mis en cause […] Rien de cela ne nous a été fourni ». Rappelons que concernant l’évaluation des risques environnementaux liés aux PGM, la Commission européenne discutera début 2011 des propositions faites par l’AESA et qui seront rendues publiques sous leur forme finale fin novembre [4].
Les positions défendues au Conseil des ministres de l’Environnement rejoignent donc logiquement celles évoquées le 27 septembre au Conseil des ministres de l’Agriculture [5]. Au cours de ce dernier, il avait été expliqué en conclusion que le Conseil des ministres de l’Environnement serait le lieu des discussions à venir sur cette proposition.

Du côté du Parlement européen, également saisi de la question puisque la proposition a été faite au titre d’un règlement (qui implique donc Conseil européen et Parlement Européen), la députée Corinne Lepage a été nommée rapporteuse pour la Commission Environnement du Parlement. La position du Parlement européen après discussion et vote en plénière n’interviendra pas avant 2011 [6].

[4cf. Inf’OGM le Journal n°107, à paraître début novembre

[5cf. note 3

[6Source Inf’OGM