UNION EUROPEENNE – Des OGM non autorisés bientôt tolérés dans l’alimentation animale ?

Courant octobre, la Commission européenne va proposer aux États membres d’abandonner la politique de « tolérance zéro » sur les produits à destination de l’alimentation animale [1]. "Tolérance zéro" signifie que l’Union européenne rejette systématiquement toute importation qui arrive sur son territoire et qui contient des plantes transgéniques non autorisées et non évaluées par l’AESA [2]. Ainsi en fut-il en 2006 et 2007 avec le riz LL de l’entreprise Bayer en provenance des États-Unis, ou avec le riz Bt63 en provenance de Chine. La Commission européenne souhaite donc définir un seuil en dessous duquel les lots importés en Europe contenant des PGM non autorisées pourraient être acceptés.

La proposition qui concernera uniquement les importations d’aliments à destination des animaux sera adoptée selon la procédure de comitologie (procédure utilisée pour les autorisations). La DG Sanco n’a pas souhaité communiquer le seuil qui sera proposé. Cependant, en 2008, une note interne de cette Direction Générale faisait apparaître cinq différentes approches envisageables : aucune décision - ou établissement d’un seuil avec quatre seuils envisagés : 0,1%, 0,5%, 0,9% ou 5% [3].
Cette proposition représente une avancée majeure pour les industriels. En ouvrant cette brèche, la Commission européenne se dirige progressivement vers une probable synchronisation mondiale des autorisations, ce que les Etats-Unis ont toujours souhaitée. Car si les considérations économiques et le souhait d’avoir une agriculture « compétitive » sont à la base de cette proposition, seule une autorisation donnée par un pays et valable automatiquement internationalement (donc synchrone par définition) répondrait pleinement à ce souci d’éviter les écueils économiques dus aux contaminations. Cette proposition d’en finir avec la politique de tolérance zéro semble donc, potentiellement, contenir plus qu’une simple obligation à tolérer certaines PGM...
Mais une question pratique se pose. Le Centre Commun de Recherche (CCR), organe européen en charge de valider des méthodes de détection fournies par les entreprises pour chaque dossier, fait actuellement déjà difficilement face aux nombreux dossiers en cours. Il devra dorénavant – si la proposition est adoptée – répondre en urgence aux dossiers de ces PGM non autorisées mais tolérées. Face à cette surcharge, un allègement du travail sera probablement souhaité. Soit le CCR maintiendra son travail en passant sur des questions « gênantes » comme celle d’une méthode non spécifique et donc non adéquate [4]. Soit le CCR suggèrera de ne plus avoir à valider les dossiers plante par plante mais seulement événement par événement.

[1Source Inf’OGM

[2Inf’OGM rappelle qu’une première dérogation avait été accordée via l’article 47 du règlement 1829/2003 qui stipule que "La présence dans les denrées alimentaires [...] contenant des OGM, [...] dans une proportion n’excédant pas 0,5 % n’est pas considérée comme une infraction [...] à condition que : a) cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable ; b) que le matériel GM ait obtenu un avis favorable du ou des comités scientifiques de la Communauté ou de l’Autorité avant la date d’application du présent règlement ; c) que la demande d’autorisation n’ait pas été rejetée conformément à la législation communautaire en la matière, et d) que les méthodes de détection soient accessibles au public".

[4cf. Inf’OGM le journal n°107, à paraître début novembre