UE - OGM : le débat sur la "tolérance zéro" prolongé

Les 8 et 9 février 2011, les représentants des États membres, réunis au sein du Comité Permanent de la Chaine Alimentaire, ont discuté d’une proposition de règlement visant à tolérer jusqu’à 0,1% la présence de Plantes Génétiquement Modifiées (PGM) dans les lots d’importation à destination de l’alimentation animale. Selon nos informations, certains ont demandé à ce que cette discussion soit prolongée et que le vote initialement prévu au cours de cette séance soit repoussé. La Commission européenne a accepté de représenter sa proposition dans les semaines à venir, sans préciser plus l’échéancier.

C’est en novembre 2010 que la Commission européenne a proposé aux États membres de traduire en règlement la politique de tolérance zéro de l’Union européenne vis-à-vis des PGM non autorisées. Une simple mise sur le papier et non une levée de cette politique selon elle. Car ce n’est « en aucun cas une proposition de lever la politique de tolérance zéro mais une proposition d’officialiser que la politique de tolérance zéro repose sur des analyses dont le 0 technique est défini à 0,1% » [1]. La politique en question signifie que l’UE se doterait d’une base légale pour rejeter systématiquement toute importation qui arrive sur son territoire et qui contient des PGM non autorisées et non évaluées par les experts européens. Le règlement aujourd’hui proposé concerne uniquement les lots d’importation d’aliments pour animaux et la présence de PGM dont un dossier de demande d’autorisation a été déposé dans l’Union européenne – une évaluation préalable des risques n’est donc pas requise - ainsi que celles dont l’autorisation a expiré. Par ailleurs, une méthode de détection et de quantification de ces PGM devra avoir été validée par le Centre Commun de Recherche.
Les débats sont animés autour de cette proposition. Certains États membres s’y sont déclarés favorables, demandant même son élargissement aux lots destinés à l’alimentation humaine. Mais d’autres ont soulevé plusieurs questions, notamment pour les cas où les PGM non autorisées dans l’Union européenne mais présentes dans les lots ne seraient également pas autorisées dans le pays exportateur. Un cas pas si hypothétique puisque les riz Bt63 et LL601 n’étaient pas autorisés respectivement en Chine et aux États-Unis lorsqu’ils ont été retrouvés sur le sol européen.
Un enjeu à plus long terme de cette proposition pourrait être justement une modification de la politique de tolérance zéro. Car une fois le règlement adopté, il ne resterait qu’à modifier le pourcentage indiqué comme seuil pour mettre en place une tolérance à 0,3 – 0,5% ou 0,9% de ces PGM non autorisées. Puis pourquoi pas une internationalisation des autorisations de PGM. Car, comme Inf’OGM l’écrivait en novembre 2010, « si les considérations économiques et le souhait d’avoir une agriculture « compétitive » sont à la base de cette proposition, seule une autorisation donnée par un pays et valable automatiquement internationalement (donc synchrone par définition) répondrait pleinement à ce souci d’éviter les écueils économiques dus aux contaminations. Cette proposition d’en finir avec la politique de tolérance zéro semble donc, potentiellement, contenir plus qu’une simple obligation à tolérer certaines PGM... » [2].

Informations pratiques

du mercredi 9 février 2011 à partir de 19H40 au 0000 jusqu'à 00H00
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