UE – Mise sur le marché : rapport sur l’expérience des Etats

Le deuxième rapport [1] de la Commission européenne, concernant l’expérience des Etats membres en matière de mise sur le marché d’OGM, a été publié le 5 mars 2007 et envoyé au Parlement et au Conseil. Ce rapport précise que sur 13 demandes de mise sur le marché reçues entre 2002 et 2006, cinq ont été octroyées (maïs MON863, TC1507, NK60 et MON863*MON810 et colza GT73), les autres sont en attente. L’industrie regrette l’absence d’autorisation à la culture. Il est aussi question de l’absence de seuils d’étiquetage des lots de semences conventionnelles, contaminés par des OGM autorisés et de la difficulté des Etats à gérer la situation. Quant à l’industrie, le rapport constate qu’elle souligne l’importance de déterminer des seuils pour les semences contaminées par des OGM autorisés et non autorisés en Europe (mais autorisés dans les pays tiers). Le rapport traite de manière sibylline des critiques émises par les Etats sur le cadre de la surveillance, notamment sur la répartition des compétences en la matière. La Commission annonce également qu’elle va de nouveau soumettre au Conseil de l’UE une proposition de décision de levée des six moratoires nationaux. Précisons que la proposition de la Commission de lever la mesure de sauvegarde française sur le colza avait été rejetée le 24 juin 2005 par le Conseil.