UE - Le fossé entre les Etats et la Commission s’agrandit

Depuis la fin de l’année 2008, plusieurs avancées dans le dossier des PGM témoignent d’une démarcation de plus en plus grande entre la Commission européenne d’un côté et Etats-membres et Parlement européen de l’autre. Car, les priorités de chacune de ces instances diffèrent. Or, dans ce dossier, la prise de décision fait intervenir Commission européenne et Etats-membres : la question est donc de savoir qui aura le dernier mot.

Demande de levée des moratoires français, hongrois, grec et autrichien, autorisations à l’importation et alimentation humaine et animale des soja A2704-12 (Bayer) et Mon89788 (Monsanto), propositions d’autorisations à la culture des maïs Bt11 (Syngenta) et 1507 (Pioneer) et de tolérance des PGM contaminantes : la Commission européenne a, depuis 2008, affiché sa contradiction avec les Etats-membres (EM) et le Parlement européen (PE).

Des avancées contradictoires

Or, en même temps, les Etats-membres réclamaient, entre autres, une évaluation des impacts à long terme des PGM sur l’environnement, des seuils d’étiquetage des lots de semences, la prise en compte des écosystèmes et zones géographiques particulières, et la possibilité de contrôler la culture des OGM dans les zones Natura 2000. Ils ont également voté contre la levée des moratoires hongrois et autrichiens et n’ont pas atteint de décision sur les moratoires français et grecs. Enfin, l’Allemagne et le Luxembourg sont venus en avril 2009 allonger cette liste de pays ayant un moratoire sur le Mon810.
Côté Parlement européen, un projet de rapport pourrait être adopté en 2009, demandant d’améliorer l’évaluation des risques pour l’environnement, la prise en compte les risques socio-économiques, une réelle liberté de choix aux agriculteurs et aux consommateurs entre les produits traditionnels, biologiques et transgéniques, la clarification de la définition juridique des zones sans OGM et l’étiquetage des produits animaux.

La CE choisit ses priorités et les impose

La politique de la CE apparait, elle, en droite ligne avec celle défendue par les Etats-Unis et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : faciliter le commerce des PGM et ouvrir le marché européen. Les EM semblent moins convaincus du besoin d’agir rapidement sur ce dossier. Ils cherchent plutôt à défendre des caractéristiques agricoles nationales, des industries nationales - l’Allemagne votant contre la levée des moratoires hongrois et autrichiens le 16 février 2009 car opposée au monopole de Monsanto [1] - ou questionnent l’innocuité de ces PGM. Mais la Commission européenne bénéficie, sur le dossier des PGM, de la procédure de comitologie, pour avoir le dernier mot sur les décisions à prendre : les EM doivent atteindre une majorité qualifiée pour s’opposer à la CE. Ainsi, on a pu observer que des pays comme le Royaume Uni ou l’Espagne qui pèsent lourd en terme de vote (29 voix pour le Royaume-Uni – le plus grand nombre de voix donné à un pays - et 27 pour l’Espagne) ou la République tchèque (12 voix) peuvent à peu de choses près, ensemble, empêcher d’atteindre une majorité qualifiée. Plus encore, même en cas d’opposition des EM, la CE peut remettre sur la table ses propositions. Et la comitologie implique également que l’agenda des experts et ministres des Etats-membres sur le dossier des PGM soit fixé par la CE puisque ces derniers ne peuvent travailler que sur base des propositions de la CE ! Ce qui permet à cette dernière d’ignorer les demandes du Parlement européen et celles des Etats-membres.

Quelles priorités pour demain ?

En juin 2009 auront lieu les élections européennes qui seront l’occasion de renouveler et le Parlement européen et la CE (cette dernière n’étant pas élue directement par les citoyens mais via les Etats et le Parlement). Avant la fin de son mandat, la CE pourrait remettre à son successeur la question des moratoires grec, hongrois et autrichiens. Le moratoire français, conditionné par la France au renouvellement de l’autorisation du maïs Mon810, pourrait ne plus être l’objet de proposition de levée par la Commission européenne mais de la simple attente du renouvellement de l’autorisation. De même l’intégration des données socio-économiques dans la procédure d’évaluation sera très probablement sur le bureau de la prochaine Commission. Ce point ne sera d’ailleurs pas facile à aborder puisqu’il imposera, à l’image du Haut conseil sur les biotechnologies en France avec ses deux sous-comités, la mise en place d’un groupe d’experts spécialisés dans ce domaine. La question du seuil des semences devrait, elle, suivre le même décalage à des dates ultérieures. Or, l’absence d’un tel seuil favorise le commerce des PGM car, sans règles d’étiquetage précises, les EM sont libres de définir eux-mêmes les seuils et non de considérer le zéro technique comme seuil à respecter. Les règles de coexistence et de responsabilité sont, elles, d’ores et déjà le fait des Etats-membres et on notera une hétérogénéité dans les lois votées au niveau national. La CE vient d’ailleurs de réaffirmer cette délégation de pouvoir aux Etats-membres, mais en ayant pris soin de réaffirmer les possibilités limitées de définir des zones sans OGM.
Pour le reste, la tolérance des PGM non autorisées, actuellement mise de côté, peut toujours être relancée, la question ayant été posée. Enfin, d’ici la fin de son mandat, l’actuelle CE a le temps de lancer d’autres propositions d’autorisation, notamment pour les plantes pour lesquelles l’AESA (Autorité européenne de sécurité alimentaire) a déjà rendu un avis positif : la pomme de terre EH92-527-1, l’oeillet 123, 8, 12, les maïs Mon863*NK603, Mon863*Mon810*NK603 ou 89034. C’est d’ailleurs ce qu’elle vient de faire pour le riz LL62 et le maïs NK603*59122, dont les propositions ont été discutées par le Comité de la Chaîne alimentaire du 20 avril 2009.

[1Selon le service presse du Conseil européen, interrogé par Inf’OGM le 4 mars 2009