UE – Le Parlement européen vote un soutien prudent aux nouvelles techniques de biotechnologie

Le 11 mars 2014, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution concernant l’horticulture, portée par l’eurodéputée Anthea McIntyre. Cependant, grâce au « vote par article », le Parlement européen a rejeté la proposition qui demandait considérer la cisgenèse, une des nouvelles techniques de biotechnologie, comme devant être soumise à une procédure d’autorisation différente de celle en place pour les plantes transgéniques [1]. Une prudence de bonne augure au vu de l’absence de débat de société sur ce sujet des techniques de biotechnologie. Elle est cependant relativisée par l’adoption, le 25 février 2014, d’une résolution portée par l’eurodéputée Marit Paulsen, qui demande que le développement des nouvelles techniques de biotechnologie soit soutenu politiquement et financièrement par l’Union européenne [2]. En deux résolutions, le Parlement demande donc le soutien au développement des nouvelles techniques de biotechnologie tout en ne s’aventurant pas sur le terrain législatif de leur statut OGM ou non.

Élections européennes en mai 2014, renouvellement de la Commission européenne en juin... : les échéances électorales ne ralentissent pas le travail des eurodéputés, au contraire. C’est assez discrètement que le Parlement européen a adopté en moins d’un mois deux résolutions visant la promotion des nouvelles techniques de biotechnologie. Si le résultat du vote montre un Parlement qui ne veut pas anticiper le débat législatif sur le statut OGM ou non de ces techniques, il témoigne que les entreprises sont actives pour avancer leurs pions en vue de la prochaine mandature.

Les deux résolutions votées avaient été préparées en Commission agriculture, fin janvier 2014. Un calendrier pour le moins serré. Une rapidité de discussions qui ne reflète pas une légèreté de préparation du vote en amont. Selon l’observatoire européen des entreprises [3], l’eurodéputée Anthea McIntyre a ainsi consulté une grande majorité de lobbyistes du secteur commercial et peu (deux) du secteur non commercial. CEO y voit l’explication au fait que la liste d’arguments, présentés initialement par l’eurodéputée et repris dans la version finale votée le 11 mars par le Parlement européen, correspond à « la liste de souhaits de l’industrie » pour la mandature à venir.

C’est le 21 janvier 2014 que la commission « agriculture » du Parlement européen avait adopté les deux projets de résolution qui abordaient la question des nouvelles techniques de biotechnologie. Rappelons que le statut OGM ou non des produits qui en sont issus est en débat depuis... 2008 [4] !

La députée du Royaume-Uni, Anthea McIntyre (du Groupe des Conservateurs et Réformistes européens), dans un projet de résolution sur l’« Avenir du secteur horticole en Europe – stratégies pour la croissance » [5], adopté par 22 députés contre dix (et une abstention), avait glissé un article sur la cisgenèse. Dans ce texte étaient énumérés cinquante points qui mettent en avant le poids économique de l’horticulture en Europe, les problèmes de perte de biodiversité, d’érosion des sols, le besoin de soutien des entreprises européennes du secteur, etc. Il est à noter que cette liste rejoint celle que les entreprises ont publiée en 2012 à l’appui du développement des nouvelles techniques de biotechnologie. Le point n°33, glissé subtilement dans cette longue liste de recommandations, demandait explicitement à la Commission européenne de « différencie[r] les plantes cisgéniques des plantes transgéniques et [de créer] une procédure d’autorisation différente pour les plantes cisgéniques de manière à reconnaître que la cisgenèse est une forme accélérée de l’amélioration végétale conventionnelle » [6].

Cette même commission « agriculture » avait adopté le projet de résolution « Sélection végétale : quelles options pour augmenter la qualité et la production » [7] porté par la députée suédoise Marit Paulsen (du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe). Adopté par 25 voix contre quatre (et trois abstentions) par la commission, ce texte demandait à la Commission européenne qu’elle soutienne le développement des nouvelles techniques de biotechnologie. Les arguments étaient classiques et largement utilisés par les entreprises [8] : ces nouvelles techniques permettront d’assurer la sécurité alimentaire mondiale, de parer aux effets du changement climatique sur l’agriculture et de protéger la biodiversité génétique européenne. Il est donc « important de développer et utiliser les nouvelles techniques de biotechnologie qui répondent aux demandes sociétales et agricoles », et ainsi, « les députés de la commission ["agriculture" s’inquiètent du] calendrier de la Commission pour évaluer les nouvelles techniques d’amélioration végétale et lui demandent, en urgence, de clarifier leur statut légal ». Concrètement, il était demandé que soit apporté un soutien financier sur le long terme aux travaux d’amélioration végétale, notamment ceux des petites et moyennes entreprises. Les députés constatent en effet que « le marché global de l’amélioration végétale est dominé par seulement quelques grandes entités multinationales ». Mais les entreprises multinationales, par le biais des accords de licence, la création de joint-venture ou le rachat d’entreprises, ont de toutes façons plusieurs outils pour mettre la main, à terme, sur ces PME [9]. Le texte soulignait aussi que la législation actuelle, qui s’intéresse à la technique utilisée et pas seulement au produit final, « pose des difficultés »... Il ne faisait par contre aucunement mention de l’opposition citoyenne et politique aux plantes transgéniques que l’Union européenne connaît depuis la fin des années 90. Ce projet de résolution s’inscrivait délibérément dans une logique de lobbying en faveur des nouvelles techniques de biotechnologie [10].

En adoptant une version modifiée de la résolution de McIntyre via le retrait de la référence à un système d’autorisation différent pour la cisgenèse et en adoptant la résolution Paulsen, le Parlement européen a donc choisi de rester sur sa ligne de prudence énoncée le 16 janvier 2014, par l’adoption d’une résolution qui demandait à la Commission européenne « de ne pas proposer l’autorisation de nouvelles variétés d’OGM et de ne pas renouveler les anciennes autorisations tant que les méthodes d’évaluation des risques n’auront pas été nettement améliorées » [11]. Mais il a néanmoins fait le choix de préparer le terrain politique de la prochaine mandature en demandant un soutien politique et financier au développement de ces techniques.

Rappelons aussi que ces résolutions ne sont aucunement contraignantes, mais la Commission européenne peut y trouver une caution de sa politique vis-à-vis des nouvelles techniques de biotechnologies.

Informations pratiques

du mercredi 12 mars 2014 à partir de 15H12 au 0000 jusqu'à 00H00
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