UE - La France doit autoriser le Bt176

Le 21 mars, la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE) a rendu son jugement sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français à propos du droit ou non pour un Etat de ne pas utiliser une variété (en l’occurence le maïs Bt176 de Novartis) autorisée au niveau européen. Selon la Cour, la France doit autoriser ce maïs, mais le Conseil d’Etat doit, s’il constate une irrégularité dans la partie française de la procédure, poser alors une autre question préjudicielle à la CJCE sur la validité de la décision européenne. Si le gouvernement dispose de nouveaux éléments scientifiques, il peut recourrir à l’article 16 de la 90/220. Le Conseil d’Etat ayant suspendu ce maïs au nom du principe de précaution, Greenpeace estime qu’il a dû constater ladite irrégularité et qu’il doit donc poser la nouvelle question à la CJCE.

Communiqué de presse de Greenpeace
OGM : L’EUROPE CLARIFIE LE DEBAT

Luxembourg, 21 mars 2000. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient de rendre ses conclusions en réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à propos du recours en annulation déposé, entre autres, par Greenpeace au printemps 1998. Par ses conclusions, la CJCE clarifie les responsabilités en matière d’autorisation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) en précisant que c’est la Commission Européenne qui est le décideur final. Par ailleurs, la CJCE explicite les modalités possibles de contestation des décisions de la Commission : soit par le recours à l’article 16 de la Directive 90/220, soit par l’engagement d’une procédure devant la juridiction nationale qui peut constater des irrégularités de nature à remettre en cause la décision communautaire.

"Ce jugement constitue une avancée majeure sur la question des OGM en Europe. La Cour de Justice Européenne tend la perche au Conseil d’Etat français pour l’inviter à confirmer les doutes qui l’avaient conduit à suspendre l’autorisation du maïs transgénique" déclare Bruno Rebelle, directeur de Greenpeace France.

La CJCE décide que, si la phase nationale de la procédure ayant conduit à l’autorisation communautaire était entachée d’irrégularité, le Conseil d’Etat pourrait alors poser la question de la légitimité de la décision européenne. Dans sa décision de septembre 1998, puis dans son jugement de décembre 1998, le Conseil d’Etat mentionnait que le principe de précaution n’avait pas été respecté lors de l’émission par le gouvernement français d’un avis favorable, ensuite transmis à Bruxelles.

"La logique voudrait que maintenant le Conseil d’Etat poursuive la gestion de ce dossier en revenant vers la CJCE pour demander cette fois que la procédure d’autorisation au niveau européen face l’objet d’un réexamen en vue de son annulation. Nous ne pouvons qu’être très satisfaits de ce nouveau développement du dossier juridique" souligne Bruno Rebelle.
sup2 ;Dans l’attente de l’ouverture de cette nouvelle procédure, Greenpeace demande instamment au gouvernement français et aux autres gouvernements européens d’interdire le maïs génétiquement modifié de Novartis et Monsanto en appliquant l’article 16 de la Directive Européenne 90/220. Ce recours est d’autant plus justifié qu’il est clairement légitimé par la décision communiquée aujourd’hui par la CJCE. L’Autriche et le Luxembourg ont fait appel à cet article 16 dès 1997, et l’Allemagne les a rejoints le mois dernier. "Depuis plus de deux ans, la Commission a été incapable de contester les mesures de protection prises par l’Autriche et le Luxembourg afin de protéger leurs citoyens et l’environnement de risques trop mal connus. Tout comme l’Allemagne, tous les autres pays européens devraient suivre cette procédure" insiste Arnaud Apoteker, chargé de campagne OGM à Greenpeace France.

L’histoire de l’autorisation européenne du maïs de Novartis montre comment les OGM ont été imposés contre leur gré aux citoyens. Il faut ici rappeler que l’autorisation donnée, en juin 96, au maïs Novartis, avait fait l’objet d’une procédure qui, pour être officielle, n’en était pas moins absurde. En effet, lors du Conseil Européen des Ministres, un seul Etat membre - la France - s’était prononcé en faveur de la proposition et tous les autres s’y étaient opposés ou s’étaient abstenus. Cependant, comme la dite procédure impose un vote unanime pour rejeter la proposition d’autorisation présentée par la Commission Européenne, le maïs a été alors formellement autorisé. A noter qu’une procédure aussi peu démocratique ne sera plus possible avec la directive 90/220 révisée, qui devrait être adoptée par le Parlement Européen le mois prochain. Les dysfonctionnements de cette procédure sont d’ailleurs une des raisons qui ont conduit, en juin dernier, le Conseil des Ministres de l’Union européenne à adopter un moratoire de fait sur toutes les nouvelles autorisations d’OGM.

Greenpeace est déterminée à mettre en œuvre tous les moyens légaux et à renforcer la mobilisation de l’opinion publique pour empêcher la pollution génétique en Europe. En 1999, les actions de Greenpeace ont conduit à une forte réduction des cultures transgéniques : pas plus de 200 hectares plantés en France sur un total de 3 millions d’hectares cultivé en maïs. Le maïs Bt 176 de Novartis a été modifié génétiquement pour tuer des insectes et être tolérant à un herbicide. Il contient aussi un gène de résistance à un antibiotique.

En janvier dernier, le Protocole de Biosécurité a été adopté à Montréal. La communauté internationale a reconnu que les OGM sont potentiellement dangereux et que la base de toute décision les concernant doit être le principe de précaution. Le Protocole reconnaît aussi le droit des Etats de refuser un OGM s’ils estiment qu’il est potentiellement dangereux pour l’environnement ou la santé humaine.