UE – L’autorisation pour un soja OGM attaquée en justice

Trois associations (Testbiotech, ENSSER et Sambucus) ont porté plainte auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre l’autorisation donnée le 28 juin 2012 par la Commission européenne à Monsanto pour l’importation et l’alimentation humaine et animale en Europe du soja GM empilé « MON87701*MON89788 » modifié pour produire un insecticide et tolérer le glyphosate [1]. Cette plainte fait suite à un refus de la Commission européenne de réviser sa décision d’autorisation comme le lui ont demandé les associations. Ces dernières estiment que l’évaluation scientifique de l’autorisation conduite par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA) n’a pas respecté les exigences édictées par la législation européenne. Cette plainte aurait pu être déposée à propos d’autres dossiers étant donné que ces associations considèrent que l’ensemble des évaluations est mal réalisé, mais elles ont décidé de s’attaquer au seul soja du fait de son importance dans l’économie européenne. En effet, produit au Brésil, et importé pour l’alimentation animale en Europe, le soja est la principale PGM à entrer sur le continent européen.

Le 14 février 2012, dans son avis sur la demande déposée par Monsanto en 2009 pour l’importation et l’alimentation humaine et animale de ce soja modifié pour produire un insecticide et tolérer le glyphosate, l’AESA considérait ce soja aussi sûr que son équivalent non transgénique. Sur base de cet avis, la Commission européenne délivrait une autorisation le 28 juin 2012, les États membres ayant échoué par deux fois à atteindre une majorité qualifiée en faveur ou contre cette autorisation [2].

En août 2012, le Réseau des chercheurs européens engagés pour une responsabilité sociale et environnementale (ENSSER), la Société pour la recherche écologique, la Fondation Manfred-Hermsen-Stiftung pour la conservation de la nature et la protection de l’environnement, la Fondation sur l’agriculture du futur, Sambucus et Testbiotech, contestaient cette décision de la Commission européenne et demandaient à cette dernière de revenir dessus. Mais le 8 janvier 2013, le Commissaire à la Santé, Tonio Borg, refusait officiellement. Face à ce refus, trois des six associations, Testbiotech, ENSSER et Sambucus, ont donc porté plainte auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, comme les y autorise le règlement 1367/2006 qui concerne notamment « la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement » [3].

Dans leur courrier à la Commission et leur plainte, les associations considèrent : que l’AESA n’a pas suivi ses propres lignes directrices ni les exigences légales définies par la Directive 2001/18 et le Règlement 1829/2003 pour évaluer si le soja GM était équivalent en substance à sa contrepartie non GM ; qu’elle n’a pas conduit d’évaluation des effets potentiels combinatoires de ce soja avec d’autres facteurs et d’évaluation de sa toxicité correcte ; et qu’elle n’a pas requis d’évaluation allergénique correcte et qu’en conséquence, le choix de ne pas requérir de suivi post-commercialisation des effets sanitaires de ce soja est une erreur. Les associations demandent donc à la CJUE d’annuler son autorisation.

Cette plainte met en cause la qualité du travail scientifique effectué par l’AESA et la responsabilité de la Commission pour n’avoir pas fait en sorte de bénéficier d’une évaluation scientifique adéquate. Un des paradoxes du système européen actuel est que l’AESA se retrouve juge et partie : en effet, elle émet un avis, ce dernier est critiqué, mais c’est vers l’AESA que la Commission européenne se tourne pour répondre aux critiques sur l’avis que l’Agence a publié. Si la Commission intervient en tant que gestionnaire du risque, l’AESA joue le rôle de « conseiller » auprès de la Commission. Et c’est sur base de la réponse de l’AESA que la Commission a rejeté la demande des six associations [4]. S’il semble légitime de demander aux experts visés ce qu’ils pensent des critiques, il aurait été également légitime que d’autres scientifiques, non membres de l’AESA, soient mobilisés pour évaluer la pertinence des critiques portées.

Rappelons aussi que fin 2012, Inf’OGM montrait dans une publication comment l’évaluation menée par l’AESA était entachée de multiples biais scientifiques [5]. Et le débat autour de la publication de Gilles-Éric Séralini en septembre 2012 a montré de son côté que les experts européens possédaient des grilles de lecture différentes selon que les données étaient fournies par des entreprises pour obtenir une autorisation ou dans le cadre d’articles scientifiques soulevant la question d’impacts négatifs de certains OGM.
La Cour de justice de l’Union européenne va maintenant instruire la plainte déposée, processus qui pourrait prendre plusieurs mois.

Informations pratiques

du mardi 26 mars 2013 à partir de 12H29 au 0000 jusqu'à 00H00
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[1Communiqué de presse du 21 mars 2013 de Testbiotech, d’ENSSER, de la Fondation sur l’agriculture du futur, de la Fondation Manfred Hermsen, de Sambucus et de la Société pour la recherche écologique, http://www.testbiotech.org/en/node/781

[2Inf'OGM, « Soja Mon87701*Mon89788 », Inf’OGM, 27 mars 2015

[3Règlement (CE) n°1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement