Suspension du maïs MON810 : confusion juridique devant la Commission

Le 9 février était publié au Journal officiel l’arrêté ministériel de suspension de la culture du maïs MON810. Cet arrêté stipule que cette suspension n’est valable que jusqu’au renouvellement européen de l’autorisation de ce maïs, prévu pour courant 2008. Interrogée par Inf’OGM, la Commission dit ne pas savoir quand interviendra ce renouvellement. S’il arrive avant la fin des semis, il y aura potentiellement des OGM cultivés en France en 2008, contrairement à tout ce qu’on a lu dans la presse.
Cet arrêté fait référence à deux fondements juridiques : l’article 23 de la directive 2001/18 (qui définit la clause de sauvegarde) et le règlement 1829/2003 sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux GM.
Le 8 février, la clause de sauvegarde a été notifiée à la Commission européenne, accompagnée de l’argumentaire scientifique justifiant la suspension. Mais on apprenait plus tard [1] que les autorités françaises avaient également notifié à la Commission, le 12 février, une demande visant à ce que la Commission examine l’opportunité des mesures d’urgence. Il revient donc à la Commission de choisir le fondement juridique approprié pour la suspension du MON810.
Le choix de ce fondement n’est pas sans enjeux. Selon que l’on est dans le cadre de la directive ou du règlement, les conditions et les délais ne sont pas les mêmes. Si la directive évoque des « raisons précises de penser que l’OGM présente des risques », les mesures d’urgence, elles, parlent d’"évidence" de « risque grave » et d’une condition d’urgence. Et donc, les conditions de fond sont plus difficiles à rassembler dans le cadre des mesures d’urgence. Sur les délais, dans le règlement 1829/2003, le comité des représentants des Etats doit être saisi dans les dix jours et se prononcer selon des délais fixés en fonction de l’urgence de la réponse. Contrairement à la directive, le règlement ne parle à aucun moment de saisir l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments pour qu’elle donne son avis préalablement sur les risques. D’autre part, selon que la suspension relève de la directive ou du règlement, le dossier sera suivi par deux directions générales différentes : respectivement, la DG Environnement ou la DG Santé et Consommation (SANCO). Lorsqu’on connaît les craintes exprimées sur les OGM par Stavros Dimas, commissaire européen à l’environnement, la DG compétente n’est pas sans conséquence...
La DG SANCO a indiqué à Inf’OGM qu’une vraie question de base juridique se pose : en effet, le maïs MON810 est autorisé en vertu de la directive 2001/18 et a été notifié selon le règlement 1829/2003. Mais il semble que la question ne se soit pas posée lorsque l’Allemagne décidait l’année dernière de suspendre la commercialisation des semences de MON810 : pour l’Allemagne, c’est la clause de sauvegarde qui a été mise en œuvre.
C’est donc la première fois qu’une telle double notification se produit. La décision reviendra dans les tous prochains jours aux commissaires eux-même. Cela ne viendrait-il pas du bras de fer Borloo- Barnier sur la question de la clause de sauvegarde, Barnier étant plus réticent vis-à-vis de cette clause ?

[1Bulletin d’informations rapides de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, n° 792, 15 février 2008