SUEDE - La Commission européenne fait des remontrances à la Suède pour avoir délivré des études qu’elle considère confidentielles

L’affaire remonte à 2004. Greenpeace avait demandé la communication des études d’impact des plantes transgéniques MON863 (un maïs) et GT73 (un soja) sur l’alimentation animale, en Allemagne, aux Pays Bas et en Suède.
En Suède, où le principe du libre accès du public aux documents existe depuis 1776, les autorités avaient d’abord refusé la demande, se référant aux décisions allemande et hollandaise qui avaient qualifié les études de confidentielles. Cependant, suite à un recours de Greenpeace, la plus haute Cour suédoise avait alors demandé aux autorités de prendre une nouvelle décision se fondant sur un motif différent, qui ferait une analyse propre de ce qui doit être considéré comme confidentiel. Fort de ce jugement, Greenpeace avait demandé l’accès aux études de cinq autres OGM (les maïs NK603, 1507, MON810xMON863, MON863xNK603, et MON863xMON810xNK603). La Suède a autorisé l’accès pour ces derniers, mais elle a dénié communiquer les études relatives au maïs MON863 et au colza GT73, refusant de prendre une nouvelle décision. Les études relatives au MON810 avaient été entre temps délivrées en Allemagne (juin 2005) suite à des décisions judiciaires (cf. Inf’OGM n°65).
Sur le colza GT73, Greenpeace a persisté et a obtenu une décision judiciaire en 2007, en sa défaveur, qui reconnaît en effet le caractère confidentiel de ces évaluations, en ce qu’elles contiennent des données qui pourraient porter préjudice à la position concurrentielle de l’entreprise.
Mi-octobre 2005, la Commission européenne a adressé aux autorités suédoises une lettre leur demandant des explications sur la décision d’autoriser en 2005 l’accès à plusieurs études qu’elle considère comme confidentielles.
Le 26 novembre 2007, la Suède a formulé une réponse en demi-teinte... D’un côté, elle insiste sur le fait qu’elle continuera à évaluer elle-même le caractère confidentiel ou non des études. D’un autre côté, se référant à la décision de juin 2007 sur le GT73, elle estime qu’elle pourrait effectivement être en infraction vis-à-vis de la réglementation européenne.
La Commission pourrait déférer la Suède devant la CJCE si la réponse de la Suède ne lui convenait pas...

La directive sur les OGM (art.25 de la directive 2001/18) permet à une entreprise, quand elle fait une demande d’autorisation, d’indiquer quels éléments doivent être confidentiels. Mais en aucun cas, ne peuvent être considérés comme confidentiels les éléments relatifs à l’évaluation du risque pour l’environnement.