Refus des OGM : la Pologne marque un petit point, la Commission contre-attaque

La Pologne fait partie des nombreux pays européens qui prennent fermement position sur la question des OGM. Son moratoire sur le maïs MON810 est par exemple l’un des rares ayant trouvé grâce aux yeux de la Commission européenne [1]. Cette dernière ne reste néanmoins pas de glace devant toutes les tentatives juridiques du pays, notamment celle d’interdire sur son territoire les OGM dans l’alimentation animale, et envisage même un nouveau recours, sur une absence de transposition dans ce pays de la directive 2001/18.

Après l’interdiction de semences de maïs MON810 sur son territoire, et donc de leur culture, la Pologne a souhaité s’attaquer à une autre utilisation des OGM : l’alimentation animale. En 2006, elle a adopté une loi sur les aliments pour animaux [2] qui interdit (article 15) la production, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments génétiquement modifiés destinés à nourrir le bétail. Une interdiction que critique la Commission européenne, laquelle n’a depuis lors cessé de demander son abrogation. Et la pression des instances européennes a porté ses fruits : en effet, si la loi a bien été adoptée en 2006, sa date d’entrée en vigueur a été repoussée à plusieurs reprises. L’interdiction des OGM dans l’alimentation animale n’est donc toujours pas effective, et ne devrait pas l’être avant 2017, si aucun nouveau report n’est voté. Ces atermoiements polonais n’ont pas contenté la Commission européenne qui a décidé d’attaquer cette loi devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), compte tenu de l’insécurité juridique qu’une éventuelle date d’entrée en vigueur fait planer au-dessus des têtes des producteurs polonais et au nom de la disparité juridique ainsi instaurée avec les autres États membres.
Dans sa décision du 18 juillet 2013, la CJUE n’a pas discuté de la conformité de l’interdiction polonaise aux traités européens [3] puisque cette loi n’est pas encore en vigueur. En octobre 2007, la Commission a envoyé à la Pologne une mise en demeure pour l’annulation de son interdiction, avec un délai de deux mois pour s’exécuter. C’est l’inaction de la Pologne qui est attaquée par la Commission devant la CJUE. Mais selon cette dernière, la Pologne n’était en 2007 pas dans l’illégalité, puisque son texte n’était pas entré en vigueur. La Cour a donc rejeté la demande d’annulation de la Commission européenne. La Pologne peut donc conserver sa loi non encore en vigueur... mais il est peu probable qu’elle puisse un jour réellement l’appliquer.

Une affaire se termine, et c’est une autre qui commence. Le 20 juin 2013, la Commission a poursuivi la Pologne devant la CJUE pour « n’avoir pas respecté la réglementation de l’Union concernant le suivi des cultures d’OGM  » [4]. Elle lui reproche de ne pas avoir transposé dans son droit national les dispositions de la directive 2001/18 concernant l’information du public sur les sites des cultures d’OGM... malgré l’absence totale de cultures d’OGM. Rendez-vous dans quelques mois, ou probablement années, pour la réponse de la CJUE.

Informations pratiques

du vendredi 13 septembre 2013 à partir de 12H18 au 0000 jusqu'à 00H00
-

[1Le moratoire Polonais est basé sur la directive 2002/53 sur les semences. La Commission a autorisé l’interdiction de 16 variétés de maïs MON810 en Pologne du fait de leur caractère «  impropre à la culture en quelque partie de la Pologne que ce soit et en raison de leur classe de maturité trop élevée [...]. Certains facteurs climatiques et agricoles constituent un obstacle permanent à la culture des dites variétés en Pologne ».
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:124:0026:0028:FR:PDF.

[2Loi sur les aliments pour animaux du 22 juillet 2006, Dz. U. n°144, position 1045

[3CJUE, 18 juillet 2013, Commission contre Pologne, C-313/11.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CJ0313:FR:HTML

[4Communiqué de presse du 20 juin 2013 :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-571_fr.htm?locale=FR