Protocole de Cartagena : un mécanisme de responsabilité se dessine...

L’article 27 du protocole de Cartagena sur la Biosécurité [1] prévoit l’élaboration de règles et de procédures internationales sur la responsabilité et la réparation en cas de dommages liés aux mouvements transfrontières d’OVM (organismes vivant modifiés). Du 12 au 19 mars, s’est tenue à Cartagena (Colombie) la 5ème rencontre du groupe de travail sur la responsabilité, dont le but est la mise en application concrète de cet article du protocole.
Plusieurs points ont continué d’être discutés : le champ d’application, les dommages réparables, les mécanismes de responsabilité (approche administrative, approche de responsabilité civile, mise en place d’une responsabilité collective...), la question de la charge de la preuve, la question de l’outil utilisé (outils obligatoires ou simplement lignes directrices)...

Sur plusieurs points, un accord a été trouvé.

- approche administrative du mécanisme de responsabilité : les dommages concernés dans ce cadre sont les dommages à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité, avec prise en compte des atteintes à la santé humaine. L’opérateur doit informer l’Etat d’un dommage et l’Etat impose à l’opérateur de mettre en place des mesures de restaurations. L’Etat peut choisir de faire les opérations de restauration au frais de la personne à l’origine du dommage.

- approche "civile" du mécanisme de responsabilité : réparation du dommage, résultant d’un mouvement transfrontière, à des intérêts légalement protégés à l’intérieur de l’Etat. Cela relève de la responsabilité stricte de l’opérateur (responsabilité sans faute), mais sur la charge de la preuve rien n’est encore décidé...
Les deux mécanismes seraient complémentaires et la force obligatoire ou non a été laissée au choix de la prochaine réunion des parties, à Bonn (Allemagne, du 12 au 16 mai 2008).

- les mécanismes de responsabilité supplémentaires : sur la responsabilité de l’Etat, rien n’a été décidé.
Comme les négociations n’ont pas suffisamment avancé vis-à-vis de la rencontre de Bonn sur le Protocole de Cartagena, le groupe de travail a convenu de se réunir de nouveau du 7 au 9 mai.

Plus d’information : http://www.iisd.ca/vol09/enb09435e.html
Le rapport de la réunion sur : http://www.cbd.int/doc/meetings/bs/...

[1Protocole signé le 29 janvier 2000 dans le cadre de la convention sur la biodiversité (1992)