Propositions pour la mise en oeuvre du Protocole de biosécurité
Par Christophe NOISETTE la Confédération Paysanne, le CRID, Greenpeace, le GRET et les Amis de la Terre
Publié le 01/03/2004
Avant la 1ère réunion des Parties du Protocole de Carthagène, la Confédération Paysanne, le CRID, Greenpeace, le GRET et les Amis de la Terre ont présenté les propositions suivantes :
Une identification harmonisée et fiable : l’identité des OVM doit être indiquée (nom, promoteur, gène d’intérêt, de sélection). L’identificateur de l’OCDE doit accompagner un système d’identification spécifique au Protocole, couvrant tous les OVM, et relié au Centre d’échange. Un seuil “zéro technique” doit être fixé pour classer une cargaison OVM ou non. Le futur groupe d’experts sur l’identification doit proposer des solutions adéquates sur les méthodes de détection quantitatives qui doivent être fiables, homogènes et basées sur le “zéro technique.
Des échanges efficaces d’information : instrument de gestion de l’information, le Centre d’échange est aussi un mécanisme de coopération technique et scientifique. Il faut un système centralisé d’échange d’informations et des Centres d’échange régionaux adaptés aux demandes spécifiques de chaque sous-région.
Un régime de responsabilité et de réparation : alors que la contamination génétique est avérée, le Protocole doit affirmer que les entités, à l’origine de dissémination d’OVM, doivent assumer et réparer ces dommages, sans limitation dans le temps, selon un régime contraignant basé sur le principe pollueur-payeur. Le groupe d’experts doit proposer un régime de protection juridique fondé sur la responsabilité objective, en cas de dommages volontaires ou involontaires.
Des financements pérennisés : nous appuyons les recommandations faites par le Comité intergouvernemental du Protocole, appelant le Fond pour l’Environnement Mondial et les donateurs bilatéraux et multilatéraux à octroyer de nouveaux financements afin de soutenir dans cette démarche les pays en développement.
La position des pays non-Parties au Protocole : selon le statut d’observateur, les délégations non-Parties n’ont pas de droit de vote. Elles ne doivent donc pas participer aux différents comités qui seront mis en place. Les arrangements entre Parties et non-Parties rendent compatible n’importe quel accord avec les objectifs du Protocole sans être contraignant. Nous condamnons l’initiative tripartite sur la documentation relative aux OGM destinés à l’alimentation ou à la transformation, entre les Etats-Unis et le Canada (non-Parties) et le Mexique (Partie).
La menace de constitution d’un panel à l’OMC contre le moratoire européen témoigne déjà d’un conflit de normes qui pourrait ébranler la légitimité du Protocole. Il est urgent que des procédures soient établies par le Protocole et que ses règles soient légitimées afin de garantir la reconnaissance des normes sur la biosécurité par l’OMC.
