Projet de loi : consécration du droit à contaminer

L’Assemblée nationale a sensiblement modifié l’équilibre du texte de loi issu du Sénat, avec l’introduction du principe de la protection du “sans OGM”. Puis le Sénat s’est prononcé en deuxième lecture, validant la quasi-totalité du texte mais remettant en cause la définition du “sans OGM”. Les 13 et 14 mai, les députés sont invités à voter le texte en deuxième lecture. Retour sur les débats.

L’Assemblée introduit le “sans OGM”

Du 1er au 8 avril, les débats en première lecture à l’Assemblée ont été vifs et marqués par l’adoption in extremis d’un amendement significatif (n°252), celui du député communiste Chassaigne. Il inscrit, à l’article 1er de la loi, le principe selon lequel les OGM ne peuvent être “cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées de ’sans organismes génétiquement modifiés’, et en toute transparence”. Il inscrit dans la loi des notions nouvelles qui garantissent notamment la protection des cahiers des charges sans OGM (certaines AOC, filières de productions de soja ou de maïs sans OGM...). Nathalie Kosciusko-Morizet en avait appelé à la “sagesse” de l’Assemblée, s’abstenant de donner une consigne de vote sur cet amendement... qui a finalement été adopté grâce au soutien de députés de l’UMP et du Modem, générant une polémique médiatique entre la secrétaire d’Etat et sa majorité.
Sur les 14 articles restants de la loi, plusieurs modifications du texte tiennent essentiellement à l’institution de la possible protection de zones naturelles ou d’agriculture de qualité : autorisation des parcs naturels nationaux et régionaux à interdire la culture de PGM sur leur territoire “avec l’accord unanime des exploitants agricoles” ; renforcement de la protection des AOC vis-à-vis des OGM… En France actuellement, une vingtaine d’AOC ont des cahiers des charges sans OGM. Mais pour ce qui concerne la majorité des territoires et des cultures - y compris les bio -, aucune protection particulière n’est prévue et l’objectif de permettre des contaminations inférieures à 0,9% demeure. Les règles de responsabilité n’ont pas été amendées : la responsabilité sans faute du cultivateur d’OGM voisin ne pourra être engagée qu’en cas de contamination de culture supérieure à 0,9%, et l’agriculteur contaminé recevra pour seule réparation la différence entre le prix de la récolte étiquetée OGM et de celle non étiquetée OGM. Les préjudices issus du déclassement et des sommes investies pour une filière sans OGM ne sont donc pas pris en compte. Le 8 avril, les députés ont participé à un vote solennel, demandé par l’opposition, sur l’ensemble du texte, ce qui a permis de lever l’anonymat du vote. Le texte a été adopté à dix voix près.

Au Sénat, peu de débats

Le 16 avril 2008, le texte était examiné par le Sénat en deuxième lecture. Malgré une centaine d’amendements dé-posés, le Sénat a expédié le texte en cinq heures. La majorité a laissé peu de place au débat, un seul sous-amendement a été adopté, qui confie à l’administration la mission de définir le “sans OGM” : “La définition du sans OGM se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l’attente d’une telle définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce”. Mais le cadre communautaire ne prévoit à aucun moment la définition d’une telle notion... alors référence abusive au droit communautaire ? ou volonté de mettre la définition du “sans OGM” à l’ordre du jour de la présidence française de l’UE ? Cet amendement a été qualifié de “précision” de l’amendement Chassaigne. Or, par “sans OGM”, les députés de l’opposition entendaient le “seuil de détectabilité”, seuil qu’utilise la répression des fraudes quand elle contrôle les produits “sans OGM”. Or, l’introduction de seuil espèce par espèce induit a priori un dépassement du seuil de détectabilité... et pourrait sonner le glas des filières sans OGM. 
Sur les 14 autres articles, les sénateurs ont utilisé la “règle de l’entonnoir” : pas de débats ni d’amendements si une disposition est adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. L’Assemblée ne pourra donc amender que le seul article premier.

Et après ?

La dernière lecture parlementaire est prévue à l’Assemblée nationale du 13 au 14 mai. Si l’Assemblée nationale adopte l’article premier tel que sorti du Sénat, la loi pourra être promulguée. Sinon, le Premier ministre convoquera une Commission Mixte Paritaire qui établira un texte de compromis ou choisira entre la formulation de l’Assemblée ou du Sénat. Avant la promulgation du texte, les parlementaires auront aussi la possibilité de faire un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment sur l’article traitant des dispositions sur le délit de fauchage, susceptible de remettre en cause l’égalité des citoyens devant la loi.