Pierre Azelvandre, jugé et condamné pour destruction de vignes GM, sera rejugé au pénal

Le 19 novembre 2009, Pierre Azelvandre, qui avait détruit 70 porte-greffes transgéniques appartenant à l’Inra de Colmar, avait été condamné à 2 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Colmar. Le parquet, représenté par Michel Gueller, avait requis quatre mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende.
Le 30 novembre, l’Inra avait fait appel du jugement — un appel qui ne portait que sur le volet civil du dossier, c’est-à-dire sur les dommages et intérêts. L’Inra avait en effet considéré que l’euro symbolique demandé à Pierre Azelvandre n’était pas satisfaisant et l’appel en civil portait exclusivement sur la réparation des préjudices aux intérêts privés.
Mais le 3 décembre, Pascal Schultz, alors procureur de la République au tribunal de Colmar, introduisait un appel incident, qui a eu comme conséquence de porter l’appel sur l’aspect pénal de l’affaire [1]. Le pénal représente le préjudice causé à la société. Le procureur a donc considéré que ce préjudice n’a pas été réparé par le jugement en première instance. Entre temps, Pascal Schultz a été nommé à la Cour d’appel. Interrogé par Inf’OGM, il s’est dit « embêté » par notre question : sa nouvelle nomination fait qu’il sera celui qui jugera l’appel qu’il a lui-même introduit. Quant aux raisons de cet appel, les magistrats n’ont pas, selon lui, l’habitude de les dévoiler. Il nous a cependant déclaré que les raisons de cet appel étaient « des raisons classiques et purement techniques ».
Pierre Azelvandre avait déjà réglé son amende (avec la diminution légale de 20 %, plafonnée 1500 euros, quand l’amende est payée dans un délai d’un mois suivant la condamnation [2]). Il a alors demandé, par courrier daté du 18 janvier 2010, que cette somme lui soit restituée.

[2Article 707-2 du code de procédure pénale