Partie législation

Japon : 7 nouvelles variétés d’OGM viennent d’être autorisées pour la consommation humaine, malgré les protestations des associations de défense des consommateurs qui demandent un moratoire sur les nouvelles importations. Les variétés en question sont : deux colza résistants à un herbicide (Rhône-Poulenc Agrochimie et Plant Genetic Systems), un coton tolérant à un herbicide et produisant un insecticide (Calgene), trois maïs tolérants à un herbicide (Dekalb Genetics Corp et Monsanto), et une betterave à sucre tolérante à un herbicide (Hoechst Schering AgrEvo GmbH).
AgBio news, 15 novembre 1999
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Inde : Pour éviter la biopiraterie, le Conseil Indien de la Recherche Agricole a commencé à relever les empreintes génétiques des variétés végétales pour prouver leur origine en cas de conflit sur des brevets, comme c’est le cas actuellement pour le riz basmati.
Nature Biotechnology, novembre 1999, vol 17, n°11
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Mexique : Greenpeace demande l’arrêt immédiat des importations de maïs transgénique en provenance des USA. La question de la biodiversité prend une dimension importante au Mexique. Non seulement ce pays est un des lieux où la biodiversité est la plus élevée de la planète, mais c’est également la terre d’origine du maïs. Des milliers de variétés y existent toujours. Tout le maïs cultivé commercialement dans le monde provient de variétés mexicaines. Pour éviter des risques de pollution génétique et préserver la multitude de variétés anciennes, le Mexique a interdit toute culture de maïs transgénique. Toutefois, plus de 5 millions de tonnes de maïs en provenance des USA, contenant de 25 à 35 % de maïs transgénique arrivent chaque année au Mexique. Une fois sur place, le risque est que ces grains théoriquement réservés à l’alimentation humaine ou animale, soient utilisés pour la culture.
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Europe : La Commission européenne "souhaite promouvoir l’application de la nouvelle directive" 90/220 sur les OGM, soumise au COnseil des ministres européens de l’environnement en juin dernier, en incitant les industriels à appliquer d’eux-mêmes les dispositions révisées, a déclaré Margot Wallström, commissaire à l’Environnement. "Il s’agirait d’un engagement unilatéral d’acceptation des règles et en cas de non respect, on pourrait retirer les autorisations". Mme Wallström attend "des réponses rapides" des Etats membres et du Parlement européen. Cependant, ce texte doit encore passer devant le Parlement Européen pour une deuxième lecture avant d’entrer en vigueur, avant avril 2000.
AFP, 24 novembre 1999
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France - diminution des expérimentations transgéniques : La France a réalisé des essais de culture transgénique sur 366 sites lors de la campagne 1998/1999, principalement des betteraves (136 essais, sur 31 hectares surtout dans le nord de la France), du maïs (123 sites sur 31 hectares dans le sud ouest) et du colza (78 essais sur 20 hectares). D’autres cultures comme le soja, le tournesol, la vigne, le peuplier, le coton, le tabac, et la pomme de terre transgéniques ont été expérimentées sur 29 sites. Enfin, les quelques variétés de maïs transgéniques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ont occupé 77 hectares et la production de semences de maïs 132 hectares.
En 2000, en France, les cultures d’expérimentation d’OGM seront moins nombreuses. Si 22 départements n’accueillent aucune expérimentation, 9 départements reçoivent chacun plus de 30 essais sur leur territoire, les 2 plus accueillants étant le Loiret et le Lot et Garonne. Seuls les maïs, tournesol, colza, betterave sucrière, peuplier, et tabac seront expérimentés en plein champ.
Communiqué de presse des ministères de l’agriculture et de l’environnement,
http://www.univers-nature.com, dépêches du 11 au 13 novembre 1999
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France : L’association Terre de Semence, qui produit et distribue des semences issues de l’agriculture biologique et bio-dynamique, dénonce la loi qui entoure les semences de variétés anciennes. Terre de Semences présente dans son catalogue près de 1.400 variétés de plantes potagères, mais la grande majorité de ces variétés sont illégales à la vente puisque non inscrites sur le Catalogue Officiel. En effet ne sont inscrites dans le Catalogue Français que des variétés hybrides F1 ou des variétés fixées protégées pendant 20 années. Pour une espèce telle que la tomate, il n’y a dans ce catalogue, que 2 % de variétés fixées dites "du domaine public", à savoir non protégées et en circulation libre. Depuis le début du siècle, la plus grande partie des anciennes variétés ont disparu et cette tendance s’est profondément intensifiée à partir de 1961 et de la création du système des "obtentions végétales" qui a permis aux multinationales de la pétrochimie de racheter un bon millier de semenciers dans l’hémisphère nord. Pour mémoire, une dizaine de multinationales (dont les quatre principales sont Du Pont, Novartis, Limagrain et Monsanto) contrôlent actuellement près de 40 % du marché mondial des semences. L’éradication des anciennes variétés et leur remplacement par des variétés hybrides F1 a généré un marché totalement captif, puisque les caractéristiques de ces variétés F1 ne sont pas stables génétiquement : les jardiniers, les maraîchers et les agriculteurs doivent donc les racheter tous les ans. Afin de "légaliser" le travail de quelques autres semenciers œuvrant pour la protection des ressources génétiques, un arrêté ministériel, publié au Journal Officiel Français le 26/12/1997, a ouvert un registre "variétés anciennes pour jardiniers amateurs". Mais les conditions pour qu’une variété puisse être inscrite dans ce catalogue de variétés anciennes sont telles que Terre de Semence les qualifie de totalement inacceptables. Terre de semences mène actuellement un combat pour qu’un réseau de protecteurs de variétés anciennes soit légalement constitué.
Communiqué de Terre de Semences
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Etiquetage

Etats-Unis : Selon Mark Slibergeld, co-directeur de Consumers Union à Washington, 60% de l’ensemble des aliments frais et transformés consommés aux Etats-Unis, contiennent, à différents degrés, des OGM. Ceci s’explique par le fait que 45% de la récolte américaine de soja et de maïs est génétiquement modifiée et que la ségrégation des grains n’est pas encore bien installée. Nombre d’organisations de consommateurs, d’agriculteurs, comme le groupement des producteurs de maïs (ACGA), de protection de l’environnement ont lancé une campagne auprès de l’administration et du Congrès pour rendre obligatoire l’étiquetage de ces produits. Et une vingtaine d’élus de la Chambre des représentants ont déposé début novembre une proposition de loi prévoyant un étiquetage. De plus, le républicain Dennis Kucinich a déposé devant le Congrès américain un projet de loi intitulé “la loi pour le droit de savoir à propos des OGM” (Genetically Engineered Food Right to Know Act) dans lequel il demande un étiquetage et de nouvelles études scientifiques sur l’impact à long terme. Environ 48 membres du Congrès soutiennent ce projet. Mais, une coalition de 38 groupes d’agriculteurs, de détaillants et d’agro-industriels a manifesté leur opposition à toute forme d’étiquetage dans une lettre au Président Clinton.
AFP, 13 novembre 1999

0% d’OGM ? Le Conseil des Normes Alimentaires australo-néo zélandais (Australia-New Zealand Food Standards Council) a concrétisé le projet de législation sur l’étiquetage le 22 octobre. Cette instance régulatrice a rejeté la proposition visant à déterminer un seuil d’acceptabilité de contamination pour la nourriture étiquetée comme "non OGM".
Reuters, 4 novembre 1999

La Corée du Sud a voté une loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et de la mer qui inclut l’étiquetage des OGM. Les produits modifiés dont les caractéristiques diffèrent des conventionnels ou soulevant des problèmes éthiques (comme l’insertion de gènes humains) doivent faire l’objet d’une mention obligatoire. L’étiquetage des OGM reconnus identiques aux produits conventionnels est volontaire. Le ministère de l’agriculture a annoncé le 29 novembre que le soja et le maïs devront être étiquetés avant mars 2001 et un seuil de 5% a été défini. La liste des produits faisant l’objet d’un étiquetage obligatoire n’est pas encore établie. La production coréenne d’OGM est pour l’instant au stade expérimental.
Poste d’Expansion Economique de Séoul

à propos de l’OMC...

Les Etats Unis ont proposé lors de la rencontre de Seattle de mettre en place un groupe de travail sur les biotechnologies au sein de l’OMC. Il aurait eu pour mission d’examiner les procédures d’approbation des produits issus du génie génétique. Le Japon, le Canada, l’Argentine et le Chili soutenaient cette initiative. Les pays en développement (notamment la Malaisie, la Bolivie, l’Egypte, le Pérou), la Norvège et la Suisse ainsi qu’un grand nombre d’ONG ont condamné cette position car, pour eux, les biotechnologies doivent être discutées dans le cadre du protocole de bio-sécurité de la convention de bio-diversité, prévu pour janvier 2000 à Montréal. C’est également l’avis de Paul Lannoye, porte parole du Groupe Vert du Parlement Européen qui déclare : ce groupe “signifierait que la régulation de la biosécurité serait remise entre les mains des multinationales qui pourrait alors mettre en avant leurs propres intérêts commerciaux. (...) Nous avons besoin d’un protocole de Biosécurité, non pas d’une charte sur le Biocommerce (BioTrade Charter)”. Le négociateur pour l’Union Européenne Pascal Lamy, avait accepté cette propostion, mais il a été désavoué par 5 ministres de l’environnement européens (dont la France) et il s’est rétracté. Finalement, Seattle n’a abouti à aucun accord. Le prochain rendez-vous des 135 Etats membres de l’OMC est prévu pour janvier 2000 à Genève, avec l’impératif de trouver un accord dans les quatre ans.
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Amérique du Sud : Suite à un procès mené par les peuples indigènes de 9 pays d’Amérique Latine, l’Office des Brevets et des Marques américain vient d’annuler le brevet sur l’ayahuasca. Cette plante est utilisée par des populations amazoniènes dans des rites sacrés et la préparation de remèdes. Les différents organismes à l’origine de ce procès “demandent que l’Office change ses règles afin de prévenir de futures plaintes sur les brevets basés sur des savoirs traditionnels et sur l’utilisation de plantes par les peuples indigènes”.

— -les volatiles de l’environnement, novembre 1999
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Japon : D’après une enquête réalisée par le plus important quotidien économique japonais Nikkei Shimbun, 66% des compagnies agro-alimentaires interrogées ont décidé ou sont en train de réfléchir à se convertir à des ingrédients non transgéniques. Selon un sondage réalisé par Nihon Keizai Shimbun, 43% des firmes (sur 472 firmes interrogées, 323 ont répondu à ce sondage) vont répercuter la hausse du prix d’achat des matières premières (soja et maïs) sur le prix de vente aux consommateurs.
Reuters, 2 novembre 1999
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En juin 1992, la Belgique a signé la Convention sur la diversité biologique, dont les objectifs sont la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ainsi que le partage équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques. La ratification de cette Convention impose de mettre en œuvre un processus dont l’utilisation durable de l’écosystème est la clef de voûte. L’Institut Royal des Sciences Naturelles, point focal de la Convention, a organisé, le 17 novembre, le premier colloque belge sur la mise en œuvre de la Convention : "La Belgique face au défi de la biodiversité". Le colloque s’est conclu sur d’importantes promesses du Ministère de l’Environnement et de la Direction générale de la Coopération internationale, de se lancer dans une mise en œuvre beaucoup plus active des objectifs la Convention, notamment en développant un meilleur partenariat avec les pays du Sud.
http://www.kbinirsnb.be/bch-cbd/home.htm
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Etats-Unis : Sur 1000 personnes interrogées par la Caravan Opinion Research, en octobre dernier, seulement 30% pensent que Kellogg’s pourrait utiliser des OGM dans ses produits et 56% ont déclaré qu’elles n’achèteraient pas de produits d’une firme qui vend des produits non-OGM exclusivement à l’étranger. Or, Kellogg’s, qui s’est engagée auprès des consommateurs européens à ne pas leur vendre d’OGM, refuse d’offrir aux américains la même promesse. Charles Margulis, spécialiste OGM à Greenpeace, signale que "Kellogg’s ne pourra pas longtemps garder la confiance des américains s’il n’applique pas les mêmes normes partout".
Communiqué de presse de Greenpeace, 16 novembre

Lettre au médiateur européen : Suite à la proposition de définition d’un seuil de 1% pour l’étiquetage des OGM (cf inf’ogm n°3), M. Dussandier, pour le Collectif Internet OGM Danger, a écrit au médiateur européen, soulignant notamment les contradictions entre la réglementation européenne sur l’agriculture biologique (0% d’OGM) et ce projet de loi. Le médiateur ne pouvant donner suite, M. Dussandier a déposé cette plainte sous forme de Pétition auprès du Parlement Européen.