Partie Législation

LEGISLATIONS et DECISIONS POLITIQUES

Le "comité de l’article 21" de la Commission Européenne a reporté sa décision concernant l’autorisation de 2 variétés de colza et d’une variété de betterave fourragère (cf. Inf’OGM n°3). Il a estimé que les informations fournies par les firmes n’étaient pas suffisamment claires sur la portée exacte des autorisations demandées. Le comité a donné 3 mois aux demandeurs et aura, à son tour, 3 mois pour statuer. La directive 90/220 sur les OGM est en cours de révision et un moratoire de fait est observé depuis juin dernier.
— - Commission Européenne, le 9 mars 2000

La Commission adopte un Livre blanc sur la responsabilité environnementale. On peut lire dans l’introduction : "En ce qui concerne [...] les produits issus de modifications génétiques, l’idée qu’ils pourraient altérer la santé des personnes ou avoir des incidences négatives sur l’environnement suscite de sérieuses craintes dans l’opinion publique. Un appel a été lancé pour que les parties contrôlant ces activités répondent dorénavant de leurs actes. [...] Ce livre blanc définit donc la structure d’un futur système communautaire de responsabilité environnementale, qui vise précisément à mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur. Il décrit les principaux éléments qui rendront ce système efficace et applicable."

Allemagne : Andrea Fischer, ministre de la santé, a interdit la culture du maïs Bt, de Novartis, contenant un gène de résistance à l’ampicilline, et cela jusqu’à ce que l’Europe prenne une décision définitive sur l’utilisation des OGM. 

Grande Bretagne : Le gouvernement a rendu publique la localisation de plus de 60 champs expérimentaux d’OGM (cf. http://www.detr.gouv.uk). Il a aussi décidé de prolonger jusqu’en 2003 les expérimentations pour obtenir des “résultats scientifiques robustes quant à leur éventuelle nocivité”.
— - AFP, 17 mars

France : Les élus Verts du Conseil Régional d’Ile de France ont bloqué en novembre 1999 une demande de subvention de 2 millions de francs (sur un total de 8MF) émanant de l’INRA de Jouy en Josas et destinée entre autre, à l’amélioration du lapin d’élevage par transgénèse. Alors que le Conseil Général des Yvelines et le Ministère de la Recherche s’apprêtent à subventionner ce projet, les Verts renouvellent leur opposition sur ce projet.
— - communiqué de presse du 16 février 2000
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Pays Bas : En 1999, suite à un débat au Parlement, il avait été décidé que le gouvernement, avant de prendre une position officielle, organiserait un débat public. En janvier, quatre ateliers ont été organisés avec les différents acteurs dont les conclusions serviront pour le débat public prévu pour le printemps. Dans le même temps, le gouvernement veut inciter les jeunes chercheurs à devenir des chefs d’entreprises biotechnologiques et la ministre de l’économie, Madame Jorritsma, vient de dégager environ 400 millions de francs pour soutenir 75 projets. Il y a dix ans, les Pays-Bas étaient en tête de l’industrie biotechnologique, ils n’occupent plus désormais que la dixième place en Europe, et l’Angleterre, la Belgique et l’Allemagne ont pris la tête.

Japon : Des consommateurs ont manifesté leur désaccord à propos du plan d’étiquetage des OGM qui doit débuter à partir d’avril 2001. Ils demandent notamment que tous les produits issus d’OGM soient étiquetés alors que le projet ne concerne pas les aliments pour animaux ou les produits comme l’huile de soja.
— - agriOnline, 8 février 2000
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Brésil : Une cargaison de 30 000 tonnes a été renvoyée aux Etats-Unis après que Greenpeace ait averti que ce chargement contenait des OGM. Perdigao, un producteur de bétail brésilien, a confirmé que la cargaison n’était pas certifiée "sans OGM" et a préféré annuler l’achat. Les autorités brésiliennes ont quant à elles annoncé qu’elles allaient demander la certification de tout le maïs américain importé, afin que cessent les importations illégales de maïs transgénique. "Exporter des cultures transgéniques dans des pays qui ne les ont pas autorisées, sans même avertir l’importateur, est à la fois irresponsable et arrogant" a déclaré Mariana Paoli (Greenpeace Brésil). Selon la loi brésilienne, les Ministères de la Santé, de l’Agriculture et de l’Environnement doivent évaluer et autoriser toutes les importations d’OGM. Les importations de maïs sont estimées à 1,5 millions de tonnes cette année. Aucun maïs transgénique n’a encore été autorisé au Brésil.--- Communiqué de presse de Greenpeace, 11 février 2000, http://www.greenpeace.fr
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Greenpeace a révélé que l’Office Européen des Brevets (OEB) a délivré, à l’Université d’Edimbourg, et par le biais d’accord de collaboration, à la société australienne Stem Cells Sciences, en décembre 1999, un brevet (n°EP695351) couvrant le prélèvement de cellules embryonnaires humaines, la manipulation génétique de ces cellules et la fabrication d’embryons génétiquement modifiés. Ce brevet viole la directive européenne 98/44 sur la protection des inventions biotechnologiques et certaines lois nationales puisqu’il permettrait théoriquement de fabriquer un "homme génétiquement modifié". Christian Gugerell, directeur des biotechnologies à l’OEB a déclaré : "Il est clair que toutes les vérifications requises n’ont pas eu lieu". Le brevet protège un "procédé de préparation d’un animal transgénique". L’OEB a admis avoir commis une "grave erreur" dans cette affaire, à partir d’une imprécision linguistique. Le terme "animal" inclut l’homme en anglais et le brevet aurait du préciser expressément "non humain". Malgré cette erreur, il est obligatoire pour annuler ce brevet qu’une tierce partie porte plainte. Greenpeace et le gouvernement allemand ont déjà entamé des démarches en ce sens.
— - Biotech Infos, 1 mars

Le bureau britannique des brevets, considérant un embryon humain cloné dans sa première phase de développement comme une invention, a délivré un brevet sur la technique de clonage animal du Roslin Institute (Ecosse). "Une initiative lourde de conséquence", souligne Rifkin, auteur du siècle biotech : il s’agit d’un premier pas commercial qui revient à mettre en cause le sens même de l’humain.
— - le Courrier International du 24 février 2000.
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L’OCDE a organisé, à Edimbourg, une conférence sur la sécurité sanitaire des OGM et a rassemblé quelques 400 scientifiques, représentants de gouvernements, d’industries et des écologistes. Les rapporteurs ont dressé une liste des points de convergence qui semblent s’être dégagés : nécessité d’une ouverture et d’une transparence plus grande et reconnaissance des avantages potentiels d’un recours aux techniques du génie génétique. Les "incertitudes considérables" qui pèsent sur la sécurité sanitaire et écologique à long terme de la culture et de la consommation d’OGM ont été soulignées. Un projet de forum mondial a été décidé. Les ONG ont vivement critiqué ce colloque. Pete Riley des Amis de la Terre, stigmatise "le danger qu’on ne se préoccupe que de la technologie" du vivant en laissant de côté l’agriculture durable. Benedikt Haerlin, de Greenpeace a souhaité que ce forum s’ouvre sur de nouvelles pistes de recherche comme une évaluation des besoins mondiaux en alimentation et une étude sur les moyens d’y répondre sans danger.