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POLOGNE - Les allégations éthiques et religieuses de la Pologne ne suffisent pas à justifier l’interdiction des OGM

Anne FURET, 21 août 2009
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Le 16 juillet, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu une décision défavorable sur l’interdiction polonaise de la commercialisation des semences génétiquement modifiées et sur leur inscription au catalogue (affaire n°C-165/08) [1]. Devant la Cour, la Pologne avait organisé la défense de son interdiction autour des motifs d’ordre éthique et religieux (l’article 30 du traité instituant la Communauté européenne permet, en effet, de mettre en place des restrictions d’importation pour « des raisons de moralité publique »). La Pologne mettait ainsi en avant une conception chrétienne de la vie « qui s’oppose à ce que des organismes vivants créés par Dieu soient manipulés et transformés en matériaux, objets de droits de propriété industrielle », « la réduction d’organismes vivants au rang de produit à de pures fins commerciales étant notamment susceptible de miner les fondements de la société ». La Cour n’a pas accepté ces arguments considérant que les finalités éthiques et religieuses de la mesure n’étaient pas suffisamment démontrées : une justification intervenue trop tard dans la procédure, des affirmations trop générales, et une moralité non invoquée à titre autonome, la justification se confondant avec des objectifs de protection sanitaire et environnementale.
Une fois l’allégation éthique et religieuse écartée, la CJCE a statué sur la question du manquement aux directives 2001/18 (directive « OGM ») et 2002/53 (directive « semences »). Elle a finalement décidé que la Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent au titre de ces deux directives, au vu notamment du caractère général de l’interdiction des semences génétiquement modifiées. Il revient donc à la Pologne de retirer son interdiction.

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[1La décision est à retrouver sur : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-b...