POLOGNE – Interdiction des OGM : la Pologne se plie à la décision de la Commission

En vertu de l’article 95 du traité des communautés européennes, un Etat qui souhaite déroger aux directives d’harmonisation, doit le notifier à la Commission qui peut approuver ou rejeter la dérogation. Ainsi, début 2007, la Pologne a notifié à la Commission son projet de loi sur les OGM qui déroge à la directive 2001/18 sur deux points :

– tous les essais doivent être autorisés par les municipalités dans lesquelles ils se déroulent, et avec l’accord des voisins (art. 111)

– les cultures commerciales sont interdites sauf dans des zones prédéterminées en concertation avec les collectivités locales (art. 172)

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la Commission accepte ces dérogations :

– l’Etat doit prouver l’existence de preuves scientifiques nouvelles faisant état d’un risque pour l’environnement ;

– la dérogation doit être introduite en raison d’un problème spécifique pour l’environnement (cf. fiche technique consacrée aux moratoires, Inf’OGM n°89, Un moratoire sur les OGM, oui… mais comment ?).

Le 12 octobre, la Commission a décidé que les conditions n’étaient pas remplies et a donc rejeté la dérogation proposée. Le 19 janvier 2008, la décision a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. La Pologne avait alors deux options : former un recours contre la décision de la Commission devant la Cour de justice des communautés européenne (comme l’avait fait la Haute-Autriche) ou modifier sa loi [1]. Le 22 janvier, le ministre de l’agriculture polonais, Marek Sawicki, a annoncé que le nouveau gouvernement (de centre-droit) se plierait à la décision de la Commission en modifiant la loi.