Recherchez une information

ou par mot clé.


POLOGNE – Interdiction des OGM : la Pologne se plie à la décision de la Commission

Anne FURET, 22 janvier 2008
Lien permanent | Version imprimable de cet article Version imprimable | tétécharger en pdf | |

En vertu de l’article 95 du traité des communautés européennes, un Etat qui souhaite déroger aux directives d’harmonisation, doit le notifier à la Commission qui peut approuver ou rejeter la dérogation. Ainsi, début 2007, la Pologne a notifié à la Commission son projet de loi sur les OGM qui déroge à la directive 2001/18 sur deux points :
- tous les essais doivent être autorisés par les municipalités dans lesquelles ils se déroulent, et avec l’accord des voisins (art. 111)
- les cultures commerciales sont interdites sauf dans des zones prédéterminées en concertation avec les collectivités locales (art. 172)
Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la Commission accepte ces dérogations :
- l’Etat doit prouver l’existence de preuves scientifiques nouvelles faisant état d’un risque pour l’environnement ;
- la dérogation doit être introduite en raison d’un problème spécifique pour l’environnement (cf. fiche technique consacrée aux moratoires, Inf’OGM n°89, Un moratoire sur les OGM, oui... mais comment ?).
Le 12 octobre, la Commission a décidé que les conditions n’étaient pas remplies et a donc rejeté la dérogation proposée. Le 19 janvier 2008, la décision a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. La Pologne avait alors deux options : former un recours contre la décision de la Commission devant la Cour de justice des communautés européenne (comme l’avait fait la Haute-Autriche) ou modifier sa loi [1]. Le 22 janvier, le ministre de l’agriculture polonais, Marek Sawicki, a annoncé que le nouveau gouvernement (de centre-droit) se plierait à la décision de la Commission en modifiant la loi.

J'ai trouvé cet article intéressant et je le partage.

J'ai trouvé cet article passionnant et je fais un don.

Vos contributions volontaires permettent à Inf'OGM de diffuser depuis 1999 une information gratuite, libre, indépendante et de qualité. Merci pour votre soutien.