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OGM : la DGCCRF refuse de communiquer les détails d’une enquête, Inf’OGM saisit la CADA

Pauline VERRIERE, 3 février 2014
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En novembre 2013, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) annonçait les résultats d’une de ses enquêtes, concernant d’une part des aliments contaminés par des plantes génétiquement modifiées (PGM) non autorisées ; et d’autre part, des aliments non correctement étiquetés [1]. Mais aucune précision sur les produits concernés. Inf’OGM a donc demandé à la DGCCRF la communication des résultats détaillés de cette enquête. Refus de celle-ci, car de tels documents ne seraient pas communicables du fait de « leur caractère judiciaire », c’est-à-dire susceptibles d’être à l’origine de poursuites au vu des infractions constatées.

OGM : la DGCCRF refuse de communiquer les détails d'une enquête, Inf'OGM saisit la CADA

Cette réponse n’a pas satisfait Inf’OGM compte tenu de l’importance de ces informations. Les consommateurs n’ont-ils pas le droit d’être pleinement informés des produits qui contiennent des OGM alors même que ceux-ci n’ont pas reçu d’autorisation ni même été évalués ? Même retirés du marché, ces produits ont pu être achetés et consommés avant l’enquête. Il nous a donc semblé indispensable de connaître à la fois les produits concernés et les entreprises qui sont moins rigoureuses sur leur contrôle, ou qui oublient d’étiqueter...

Inf’OGM a donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir les détails de cette enquête. À la CADA maintenant de déterminer si, oui ou non, de tels documents doivent effectivement être rendus publics.

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