Dossier Inf’OGM n°63

OGM et droit à l’information du public : une réglementation favorable mais sous-utilisée

Depuis le 28 février 2005, la constitution française reconnaît aux citoyens “le droit [...] d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement” (1). Le droit à l’information des citoyens en matière d’environnement s’inscrit ainsi comme une priorité nationale, dans un contexte international où les traités exigent de la part des Etats membres une transparence de plus en plus grande et une association des citoyens à la prise des décisions politiques qui touchent à l’environnement.
Le 5 octobre 2004, l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM (2). Une table ronde, organisée sur le thème de l’information des citoyens, a abordé le thème de la communication institutionnelle et la transparence qui est l’une des questions centrales de la directive 2001/18 sur la dissémination des OGM dans l’environnement (3), en cours de transposition par le Parlement français. La mission a rendu son rapport le 15 avril 2005 (4). Ce dossier examine comment ce droit, nouveau principe constitutionnel, est appliqué dans le domaine des OGM.