OGM - Pas de veto de Barack Obama contre le « Monsanto protection act »

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par Christophe NOISETTE

Date de rédaction / mise à jour : 4 avril 2013

Après le vote par le Congrès de la loi cadre H.R. 933 [1] sur les dépenses du gouvernement étatsunien (en anglais : Consolidated and Further Continuing Appropriations Act, 2013), cette loi controversée vient d’être signée par le Président Obama, signifiant son adoption finale et définitive. Cette loi de 78 pages porte donc sur les dépenses du gouvernement - dont les dépenses liées à l’agriculture. Concrètement, elle a été adoptée pour dégager un budget provisoire pour l’année en cours, le temps de continuer les négociations entre les démocrates et les républicains sur le budget général. Mais dans cette loi, a été introduite, de façon insidieuse, la section 735 qui permet au ministère de l’Agriculture de ne pas prendre en considération des décisions de justice [2]. De façon insidieuse, car de nombreux congressistes n’avaient pas remarqué ce cheval de Troie de l’industrie biotechnologique. Et pernicieuse, car il était en effet difficile pour Obama de ne pas signer cette loi dont l’objectif était de ne pas bloquer le fonctionnement du gouvernement. Imposer son veto aurait relancé certains débats et blocages sur des questions plus générales. La stratégie des entreprises de biotech était donc très efficace. Introduire cinq lignes problématiques dans un ensemble cohérent, qui a demandé des mois de débat pour arriver finalement à un consensus, a payé.

Précisons aussi qu’à plusieurs reprises des tribunaux avaient suspendu des autorisations accordées à des plantes génétiquement modifiées (PGM) par le ministère de l’Agriculture, comme la betterave GM [3] et la luzerne GM [4]. Cette clause ne vise donc pas un problème hypothétique.

A sa décharge, le sénateur Blunt précise plusieurs points : d’une part, il s’agit d’une loi temporaire valable jusqu’à l’adoption finale du budget (le texte parle du 30 septembre 2013) et d’autre part, cette loi ne permet d’outrepasser une décision de justice que pour un an seulement. Autrement dit, si un agriculteur cultive une plante GM légalement adoptée, et qu’en cours de saison, cette dernière vient à être interdite par une Cour de justice, alors l’agriculteur pourra malgré le jugement, récolter et vendre sa production. « Cette loi ne donne qu’une protection d’un an », souligne le Sénateur. Mais pour les opposants aux OGM et à cette loi provisoire, un an c’est suffisant pour endommager sérieusement l’environnement... A noter que le Sénateur Blunt a reçu de la part de l’entreprise Monsanto plus de 64 000 dollars US pour ses campagnes électorales entre 2009 et 2012 [5]. En tout, depuis le début de sa carrière, en 1989, ce Sénateur a reçu 83 250 dollars US de Monsanto, mais aussi de la part de groupes de lobby proches des industries de biotech. Selon le Center for Responsive Politics, il a reçu depuis 1989 près de 1,5 Millions de dollars US de la part d’entreprises liées à l’agrobusiness et 1,6 millions de dollars US de la part d’agences de lobby ou de conseillers juridiques. A titre indicatif, Monsanto, au cours de la dernière élection, a financé 55 députés et 24 sénateurs (principalement républicains, mais pas uniquement), pour un montant total de 316 000 US$.

Pour les opposants à cette loi de protection des intérêts de Monsanto, l’introduction de cette clause dans une loi à durée limitée a pour but de créer un précédent qui permettra, plus tard, de justifier son transfert dans d’autres lois. Il s’agit en quelque sorte d’un exercice de lobby, pour tester la porosité du Congrès. Exercice réussi...